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Prezzi di trasferimento

Les transactions avec des entités liées dans la mire de l’administration fiscale

13 avril 2015
La question des prix de transfert devient un centre d’intérêt particulier pour les autorités fiscales. L’efficacité du ciblage des entités liées a sensiblement augmenté, ce qui résulte de la comparaison des données sur le nombre de contrôles qui ont abouti à une évaluation des revenus. En 2013 moins de 53% sur l’ensemble des contrôles réalisés par l’administration fiscale ont révélé des irrégularités au niveau des prix de transfert. Tandis que pour les six premiers mois de l'année 2014 ce taux s’est élevé à 89%.