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TVA - comment ne pas se faire avoir et tomber dans le piège de factures fictives

Les déclarations fiscales sont de plus en plus liées au risque et posent aux chefs d’entreprise des problèmes de plus en plus sérieux. On indique ouvertement que le fisc conteste souvent le droit des entrepreneurs à déduire la TVA acquittée en amont, estimant que le contribuable est impliqué dans un procédé illégal dans l’objectif d’une évasion fiscale, qu’il a collaboré avec un contractant fictif ou qu’il a participé à une fraude carrousel. Malheureusement, ce phénomène devient presque général et tout chef d’entreprise risque d’être concerné, même le plus honnête. Dans l’opinion du fisc et des juridictions administratives, la responsabilité d’une fraude de TVA est assumée non seulement par le fraudeur (l’entité ayant soutiré la TVA ou ayant connaissance de cet acte frauduleux), mais aussi l’acquéreur des biens ou de la prestation qui l’ignorait mais qui, en respectant la règle de diligence, aurait dû savoir au moment de la transaction que la démarche de sa contrepartie était illégale.

Les sanctions sont sévères …

Le non-respect de la diligence nécessaire (ou, autrement dit, le fait d’avoir manqué à la „règle de bonne foi”) risque de provoquer non seulement le refus du droit de déduire la TVA acquittée au titre d’un achat de biens ou d’une prestation (signifiant dans la pratique une obligation de payer au fisc des sommes souvent très élevées, majorées des intérêts respectifs, au taux annuel en vigueur de 12%), mais aussi l’application d’une sanction pénale et fiscale aux gérants de l’entreprise. De plus, les pertes relatives à l’image de marque ne sont pas sans importance, tant pour les personnes impliquées, que pour la société elle-même.

Un problème supplémentaire est généré par les factures fictives arrivant sur le marché. Les sanctions concernent non seulement l’émetteur d’une facture ou d’une note douteuse, mais l’exploitation même de ce document est aussi sanctionnée. Actuellement, le code pénal et fiscal sanctionne ce fait d’une amende pouvant aller jusqu’à 720 fois le taux journalier et d’une peine privative de liberté d’un an au minimum. Par ailleurs, ce fait peut être reconnu comme une infraction contre les dispositions du code pénal, entraînant même l’application d’une peine privative de liberté de plusieurs années.

Que faire pour ne pas devenir victime de fraudeurs et ne pas être accusé de fraude?

Il est essentiel que les entreprises conçoivent et mettent en œuvre les mécanismes nécessaires permettant de vérifier la crédibilité de leurs contreparties, le suivi des documents et le contrôle interne, pour que les factures fictives se tiennent bien à distance des entreprises honnêtes. Ceci permettra de limiter le risque de se voir reprocher par le fisc de ne pas avoir respecté la règle de diligence nécessaire dans le cadre d’une transaction. A cette fin, il est aussi souhaitable d’assurer une formation nécessaire aux employés contactant les contreparties ou chargés du traitement des documents relatifs aux déclarations fiscales. Les démarches adoptées et les procédures de sauvegarde doivent être toujours adaptées à la situation individuelle du contribuable, à son secteur d’activité et au cadre juridique de son activité, ainsi qu’aux règles de coopération avec ses contreparties.

Pour cette raison, RSM Poland, qui regroupe des spécialistes compétents en conseil fiscal, en audit, en comptabilité et en conseil légal propose d’établir des procédures dédiées et efficaces de vérification permettant de minimiser le risque de contestation par le fisc de vos déclarations relatives à la TVA, et d’éliminer le problème des factures fictives. Par ailleurs, nous proposons aussi des formations efficaces aux cadres et aux employés, et un service de représentation professionnelle aux chefs d’entreprise, tant dans les procédures fiscales que pénales.

 

Si vous avez besoin d’assistance pour déduire la TVA acquittée ou pour obtenir une consultation sur les risques fiscaux liés aux procédés de fraude fiscale, contactez notre expert Przemysław Powierza:

e-mail: ekspert@rsmpoland.pl

tél. +48 61 8515 766

fax +48 61 8515 786