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Transfer pricing

Nous préparons des dossiers concernant des transactions entre les entités liées entre elles, ainsi que des transactions avec des entités dont le siège est situé dans le pays appliquant une concurrence fiscale nuisible. Nous élaborons des documents fiscaux de façon à les rendre optimaux et sûrs du point de vue des affaires et des impôts.

D’une année sur l’autre les contrôles fiscaux se multiplient et les fonctionnaires des services fiscaux contestent la régularité des prix appliqués dans les transactions entre les entités liées. Depuis 2003 les contribuables doivent eux-mêmes communiquer aux chefs des Centres des Impôts les opérations avec les entités liées en cochant les cases respectives dans leurs déclarations fiscales. Pour cette raison les services fiscaux peuvent facilement sélectionner des entités dans lesquelles des équipes d’inspecteurs spécialisés procèderont à un contrôle minutieux en matière de prix appliqués dans les transactions avec les entités liées.

Les conséquences négatives des irrégularités identifiées dans ce domaine risquent d’être catastrophiques. En vertu des dispositions de la loi sur l’impôt sur le revenu les services fiscaux ont le droit de définir eux-mêmes le montant de la charge fiscale lorsque les prix appliqués dans le commerce avec les entités liées ne correspondent pas aux prix du marché et qu’une partie ou l’ensemble du revenu est « transféré » vers d’autres pays.

Un seul moyen d’éviter l’estimation du revenu par les services fiscaux est de préparer à l’avance les documents nécessaires concernant les prix de transfert. Si les documents ne sont pas produits ou lorsqu’ils sont reconnus douteux, les services fiscaux peuvent estimer eux-mêmes le revenu du contribuable, la différence entre le revenu déclaré et celui estimé par les services fiscaux étant imposée au taux de 50%. Le risque qui résulte du fait de ne pas avoir préparé à l’avance les documents concernant les transactions avec les entités liées est alors énorme - notre expérience montre qu’il peut même provoquer la faillite de la société.

 

Si nous répondons à vos besoins en matière de transfer pricing, contactez notre spécialiste Tomasz Beger:

e-mail: ekspert@rsmpoland.pl

tél. +48 61 8515 766

fax +48 61 8515 786