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Prouver l’achat de carburant grâce aux cartes essence: une lueur au bout du tunnel (?)

Dans l’interprétation individuelle élaborée le 25 février 2015 pour DKV Euro Service GmbH & CO. KG, société émettrice de cartes essence, les organes fiscaux ont confirmé qu’une transaction d’achat de carburant réalisée avec une carte essence constituait une transaction en chaîne imposable en vertu de l’art. 7 § 8 de la loi sur la Taxe sur la valeur ajoutée. Cela signifie que les factures qui documentent la vente d’essence, délivrées par  une entité émettrice de cartes essence, donnent à l’acquéreur final, une entreprise de transport par exemple, le droit de déduire la TVA de l’achat effectué. Et malgré le fait que l’interprétation individuelle concerne une société donnée et sa transaction, elle devrait désormais protéger les clients de DKV utilisant les cartes émises par cette société.

Malheureusement, ces conclusions ne peuvent pas être transférées « automatiquement » aux contribuables utilisant des cartes essence issues d’autres sociétés émettrices. Cependant, l’interprétation prononcée pour DKV constituera un nouvel argument en faveur du traitement d’une transaction d’achat de carburant avec une carte essence comme une livraison en chaîne et sera ainsi un pas en avant vers la normalisation de la situation fiscale de cette question.

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