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Modifications successives de la TVA à partir de juillet

Le 1er juillet 2015, de nouvelles modifications seront apportées à la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée concernant entre autres, le mécanisme d’autoliquidation, la responsabilité solidaire, l’allégement au titre de dettes irrécouvrables ou la possibilité d’appliquer le prorata lors de la déduction de la taxe en amont.

La modification portera aussi sur le catalogue de produits couverts par le mécanisme d’autoliquidation qui sera complété de nouveaux groupes d’articles, dont les ordinateurs portables, tablettes, téléphones portables, smartphones, ainsi que consoles de jeux vidéo et autres appareils de jeux d’adresse ou de hasard à affichage électronique.

La liste des produits sensibles sera élargie de 10 nouveaux articles dont la livraison engendrera la responsabilité solidaire de l’acheteur vis-à-vis des arriérés fiscaux du fournisseur au titre de la TVA. Des modifications seront apportées également en matière du système de caution de garantie.

Conformément aux nouvelles dispositions concernant l’allégement au titre de dettes irrécouvrables, le débiteur mis en état de faillite ou de liquidation ne sera plus tenu de corriger la taxe payée en amont. Le législateur a en revanche donné la possibilité d’ajuster la taxe payée en amont aux entités liées.

Concernant le prorata lors de la déduction de la taxe en amont, il a été précisé que la portée du droit à la déduction résultant de l’utilisation de produits et services acquis dans le cadre de l’activité économique exercée, et à des fins autres que cette activité doit être établie au prorata correspondant à la spécifité de l’activité exercée par le contribuable.

Les modifications apportées doivent être considérées comme positives. Bien qu’une partie d’entre elles entraîne des obligations supplémentaires à charge des contribuables, en particulier des acheteurs de produits sensibles, l’amendement en cause répond en grande partie aux demandes des contribuables et des experts en matière de TVA.

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