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La régulation des factures de service public liées à la location

Le 10 juillet 2015, le Tribunal administratif suprême de la République de Pologne a rendu un jugement concernant la refacturation des frais de service public (eau, gaz, électricité, etc.), en s’appuyant sur les dispositions en matière de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après: TVA). Dans le jugement en question, le Tribunal administratif suprême a souligné le fait qu’en principe, l’approvisionnement en eau, gaz et électricité constitue une prestation séparée de la prestation de location de l’immeuble et doit donc être soumis à l’impôt séparément de la location d’un logement ou d’un bureau.

Le Tribunal a souligné, entre autres, que:

  • le critère de base appliqué pour déterminer la séparation entre les prestations est le critère économique, et non les dispositions contractuelles;
  • s’il est possible d’appliquer un critère d’utilisation en matière de services publics liés à la location (tels que l’approvisionnement en eau, en électricité, en chauffage, et l’évacuation des eaux usées), c’est le critère d’utilisation qui décidera de la séparation des prestations, et non le fait que le locataire a pu ou non choisir le fournisseur;
  • les services publics mentionnés ci-dessus, tels que l’approvisionnement en eau, en électricité, en chauffage, et l’évacuation des eaux usées doivent être considérés comme séparés de la prestation de location, si le locataire a la possibilité de choisir le mode d‘utilisation de ces produits et de ces services en choisissant le volume consommé;
  • la collecte des déchets doit être considérée comme distincte de la prestation de location, si le locataire a la possibilité de choisir le prestataire de ces services; compte tenu du défaut d’une telle possibilité (actuellement, conformément à la législation en vigueur, ce sont les communes qui organisent le service en question), la location et la collecte des déchets doivent être, en conséquence, imposées conjontement, selon le tarif TVA prévu pour la prestation de location.

Il semble injustifié de classifier la collecte des déchets comme un élément du contrat de location, et non une prestation à part entière, et ce en raison des dispositions légales des organisations qui s’occupent de ramasser les déchets du propriétaire de l’immeuble. Cette question peut entraîner de nouveaux conflits avec les organes fiscaux.

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