RSM Poland
Languages

Languages

Retenue à la source - une nouvelle expérience fiscale et les nouveaux problèmes en 2017

Tomasz BEGER
conseil fiscal, Tax Partner RSM Poland

En début d’année, les dispositions de la loi sur l’impôt sur le revenu des personnes morales ont subi d’importantes modifications, entre autres, en ce qui concerne la retenue obligatoire de l’impôt forfaitaire à la source en cas de rémunération versée aux parties étrangères (en vertu de la loi du 5 septembre 2016 sur la modification de la loi sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de la loi sur l’impôt sur le revenu des personnes morales; JO de 2016, titre 1550). La nouvelle réglementation amplifie le catalogue des situations entraînant la retenue obligatoire de l’impôt à la source et met en place une toute nouvelle série de conditions formelles à remplir pour obtenir une exonération de l’impôt à la source pour certains règlements réalisés au profit des parties étrangères liées. Mais dernièrement, chaque nouvelle disposition légale soulève immédiatement des doutes concernant son application.

Revenu généré sur le territoire polonais - ancienne pratique et modifications mises en place

En principe, les dispositions en vigueur relatives à l’impôt sur les sociétés (CIT) obligent le contribuable polonais de l’impôt sur les sociétés (CIT) à une retenue fiscale à la source dans les situations suivantes :

  • la rémunération est versée par le contribuable polonais au profit d’une partie étrangère;
  • cette rémunération concerne les recettes indiquées à l’art. 21 al. 1 et à l’art. 22 al. 1 de la loi sur l’impôt sur le revenu des personnes morales (UPDOP);
  • ces recettes ont été perçues sur le territoire polonais.

Jusqu’à présent, un des grands doutes concernait la dernière condition, à savoir comment faut-il identifier les recettes générées sur le territoire polonais. L’élément controverse était surtout de convenir si l’impôt à la source était obligatoire en cas de rémunération payée pour les prestations réalisées complètement à l’extérieur du territoire polonais. Malheureusement, il existe en cette matière deux opinions fondamentales et en même temps opposées.

Conformément à la première opinion, l’impôt à la source obligatoire est applicable à une prestation réalisée par une partie étrangère en Pologne, le problème du règlement de la rémunération par le contribuable polonais ayant une importance secondaire. C’est l’avis prononcé entre autres par la Cour administrative suprême (NSA) dans son jugement rendu le 23 avril 2010 (réf. II FSK 2144/08).

La deuxième opinion, beaucoup plus rigoureuse, est celle qui prédomine dans la pratique des administrations fiscales et, dernièrement, dans la jurisprudence des cours administratives. Cette deuxième opinion veut que seul le fait que le règlement pour une prestation soit réalisé par la partie polonaise justifie la retenue obligatoire à la source. Pour donner un exemple de cet avis il suffit de citer entre autres le jugement de la Cour administrative suprême (NSA) du 19 mai 2016 (réf. II FSK 1577/14).

Retenue à la source 2017

Début 2017, ce problème et tous les doutes ont été dissipés de façon explicite. En vertu de l’art. 3 al. 3 point 5 de la loi sur l’impôt sur les sociétés nouvellement modifiée, le revenu (les recettes) généré(s) sur le territoire de la République de Pologne par les contribuables mentionnés à l’alinéa 2 est surtout le revenu (les recettes) au titre des redevances réglées, dont mises à disposition, versées ou prélevées par des personnes physiques, personnes morales ou entités sans personnalité morale, ayant leur domicile, siège ou unité de gestion sur le territoire de la République de Pologne, indépendamment du lieu de la signature du contrat et celui de l’exécution de la prestation.

La réglementation nouvellement mise en place accorde actuellement le statut de norme légale à l’opinion rigoureuse présentée jusqu’alors, que seul le fait de toucher une rémunération payée par un contractant polonais décide qu’un non résident dégage un revenu (les recettes) sur le territoire polonais classé imposable dans notre pays.

Par conséquent, en vertu de la nouvelle réglementation nationale en vigueur, il n’est pas possible d’exonérer fiscalement en Pologne les recettes des entités étrangères dérivées de leur activité et réalisées entièrement à l’extérieur du territoire de notre pays. Depuis la perspective du contribuable, le seul élément susceptible d’influencer les obligations en cette matière est l’application de la convention visant à éviter la double imposition. Il est évident que cette procédure est confrontée à plusieurs difficultés, telles que le certificat de résidence que l’entité étrangère doit se procurer ou le formulaire IFT-2R qu’elle doit remplir.

Ces contraintes rendront nettement plus difficiles les règlements avec les parties étrangères et ajouteront de la bureaucratie aux entreprises polonaises.

Définition de „propriétaire réel”

Au début de l’année, la loi sur l’impôt sur les sociétés (CIT) a aussi été enrichie par l’art. 4a point 29 qui définit la notion de « propriétaire réel ». Ce terme (désigné « beneficial owner » dans la nomenclature des conventions visant à éviter la double imposition) signifie dans le contexte de la loi sur l’impôt sur les sociétés une partie touchant la redevance à son propre compte, n’étant ni intermédiaire, ni représentant, ni dépositaire, ni tout autre entité tenue de transmettre l’ensemble ou une partie de la redevance à une autre entité.

Par conséquent, le « propriétaire réel » est une partie qui exerce réellement son droit de propriété (même si le titre de propriété mentionne une autre personne). De l’autre côté, le « propriétaire réel » n’est pas une partie chargée uniquement de transmettre à une autre partie la redevance touchée.

Il sera d’importance fondamentale de vérifier si la partie en question remplit la définition légale de « propriétaire réel », par exemple pour le règlement de la rémunération versée en vertu de l’art. 21 al. 1 point 1 de la loi sur l’impôt sur les sociétés (p.ex. au titre des intérêts, des droits d’auteur ou droits similaires, des marques, au titre d’exploitation ou au titre du droit d’exploitation d’un équipement industriel, du savoir-faire) au profit des parties liées.

Jusqu’à présent, en vertu de l’art. 21 al. 4 de la loi sur l’impôt sur les sociétés (CIT), ce type de règlement était exonéré de l’impôt à la source, entre autres à condition que (i) la redevance soit payée par une société imposée de l’impôt sur les sociétés et ayant son siège en Pologne, (ii) que la redevance soit encaissée par une société dont l’ensemble du revenu était imposé dans un autre pays de l’UE ou de l’Espace économique européen, indépendamment du lieu dans lequel le revenu était généré, (iii) ou qu’il existe une relation de capitaux entre les parties concernées à concurrence de 25% des parts (actions) au minimum.

Beneficial owner 2017

A partir du 1er janvier 2017 une nouvelle condition obligatoire s’ajoute à celles mentionnées ci-dessus permettant une exonération fiscale à la source. A savoir, la partie touchant les redevances en vertu de l’art. 21 al. 1 point 1 de la loi sur l’impôt sur le revenu des personnes morales (UPDOP) doit être propriétaire réel de ces redevances (c’est-à-dire qu’elle doit remplir la définition de « beneficial owner » requise par la loi susmentionnée).

Par ailleurs, après les dernières modifications, la loi sur l’impôt sur le revenu des personnes morales (UPDOP) ajoute de nouvelles contraintes de nature formelle pour obtenir cette exonération. A partir de cette année, tout payeur souhaitant bénéficier de cette exonération doit produire une déclaration écrite établie par la partie étrangère justifiant de son statut de propriétaire réel des redevances perçues. Certes, c’est une idée que nous ne pouvons qu’applaudir: le payeur polonais n’est pas tenu de vérifier la véracité et la conformité à la réalité de la déclaration signée par le contractant. Seul le fait de disposer d’une telle déclaration protège le payeur contre toute objection d’avoir appliqué l’exonération fiscale à une partie étrangère qui n’est pas (peut-être) propriétaire réel de la redevance touchée.

Pour terminer, il est bien de dire que malgré l’intégration à la loi polonaise de la définition de « beneficial owner » proposée par notre législateur, il semble que son application sera pour l’instant limitée. Cette définition ne devrait être limitée qu’aux cas pour lesquels la loi sur l’impôt sur les sociétés (CIT) utilise cette formule au sens explicite. Dans la pratique, il y a un risque qu’à défaut de mention dudit terme, par exemple à l’art. 21 al. 1 points 1) et 4) de la loi sur l’impôt sur les sociétés (CIT), c’est-à-dire, s’il n’est pas précisé que l’obligation de la retenue à la source concerne les règlements réalisés au profit des propriétaires réels, ceci pourrait servir d’argument supplémentaire pour autoriser l’application de la retenue à la source à la rémunération versée au profit des parties agissant en qualité d’intermédiaires / agents. Nous risquons d’être confrontés à une telle pratique de la part des administrations, bien que motivée par d’autres prémisses, par exemple dans le cas des billets d’avion achetés par l’intermédiaire des agences de voyage dont la résidence fiscale est établie en Pologne, mais qui ne sont pas prestataires directs des transports de passagers.