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Les conditions de récupération anticipée de la TVA

Monika KAŁUZIAK
Accounting Senior RSM Poland

Un contribuable qui démontre l’excédent de la TVA en amont par rapport à la taxe en aval, dispose du droit de la reporter sur la période suivante ou de demander son remboursement sur le compte bancaire indiqué.

Le délai standard de remboursement de la TVA prévu par la Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée est de 60 jours. Le contribuable peut cependant obtenir un remboursement anticipé, prévu à l’art. 87, point 6, de ladite loi, en annexant à sa déclaration TVA une demande appropriée. La demande de remboursement anticipé est déposée via le formulaire officiel VAT-ZT ou via toute autre forme contenant toutes les données requises par l’autorité fiscale. Le délai le plus court de remboursement de la somme demandée par le bureau fiscal est de 25 jours.

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Le contribuable qui souhaite demander un remboursement anticipé de la TVA doit cependant être attentif à la nécessité de satisfaire aux conditions suivantes:

  1. le contribuable doit réaliser ses recettes au titre d’une activité assujettie à la TVA;
  2. toutes les factures d’achat figurant dans la déclaration doivent avoir été réglées. Il est sans importance que les factures aient été payées par le contribuable au moyen d'un virement sur le compte bancaire de son contractant, ou bien par voie de compensation. Il faut néanmoins souligner que le règlement d’une redevance sous forme de compensation peut être remis en question par les bureaux fiscaux lorsque la valeur de la facture dépasse 15.000 EUR;
  3. si la déclaration du contribuable fait état d'une TVA reportée en aval, les factures d’achat figurant dans les déclarations précédentes doivent elles aussi avoir été réglées;
  4. les montants des factures figurant dans la déclaration, concernant les achats effectués dans le pays ou à l'étranger, de même que les montants des factures de vente, doivent correspondre aux montants de la taxe indiqués dans la déclaration.

Le remboursement anticipé de la taxe peut être demandé également par le contribuable qui outre les transactions nationales réalise des transactions avec les contractants étrangers. Dans ce cas, les documents de douane, les déclarations d’importation ou les décisions des autorités douanières constituent des justificatifs suffisants des opérations commerciales réalisées. Par contre, un contribuable qui serait prestataire de services ou fournisseur de marchandises exclusivement pour des opérateurs étrangers, ne bénéficie pas du droit au remboursement anticipé de la taxe.

Quand on demande un remboursement anticipé, il faut savoir que l’autorité fiscale procédera à une vérification du bien-fondé du remboursement de la taxe. En cas de doute, le bureau fiscal peut, sur base de l’art. 87, point 2, de la Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée, prolonger le délai de remboursement de la taxe jusqu’au moment où la vérification de la documentation soit terminée. Cependant, en cas d’absence d’irrégularités, le contribuable recevra la somme due au titre de l’excédent de TVA en amont par rapport à la taxe collectée en aval augmentée des intérêts.

Si le contribuable a la certitude de satisfaire à toutes les conditions énumérées ci-dessus, il ne doit pas hésiter longtemps et exercer son droit de demander un remboursement anticipé de la TVA.