Anna FENGIER
Junior Audit Manager RSM Poland
Lors de l’examen des comptes de l’exercice 2014, j’ai eu l’impression que la mise en place de la norme nationale d’information financière no 9 « Rapport d’activité » (ci-après la norme 9) n’a pas beaucoup changé la qualité des rapports d’activité dressés. Il arrive toujours que le rapport d’activité soit rédigé sur une simple feuille A4, qu’il se base uniquement sur les données financières bisannuelles ou sur les informations copiées directement des comptes, éventuellement munies des commentaires « une croissance/baisse de ... a été notée », sans aucune explication plus précise des raisons des changements observés. Évidemment, je n’attends pas qu’un rapport d’activité dévoile les secrets commerciaux d’une entreprise, mais je voudrais pouvoir y trouver des informations plus complètes qui m’auraient permis de me faire une idée sur la santé réélle de l’entreprise.
Heureusement, il arrive que les Conseils d’administration comptent parmi leurs membres (qui ne sont pas forcément membres de l’organe dirigeant des émetteurs) des personnes conscientes de l’importance de ce document. Car le rapport d’activité, comme les comptes, est un document examiné et approuvé par un organe d’approbation conformément aux dispositions du code des sociétés commerciales. Cependant, en rédigeant le rapport d’activité, ces derniers présentent principalement les données financières issues des deux exercices couverts par les comptes.
Un petit rappel relatif au caractère obligatoire de la norme
Comme on le sait, le Ministère des finances a émis le 30 avril 2014 le communiqué no 4 relatif à la publication de la résolution du Comité des normes d’information financière concernant l’adoption de la Norme nationale d’information financière no 9 « Rapport d’activité ». Cette norme est entrée en vigueur en date de sa publication au Journal officiel du ministre des Finances et elle s’applique aux rapports d’activité dressés pour l’exercice ouvert en 2014 avec la possibilité de son application antérieure.
Quel est l’objectif de la norme ?
L’objectif de la norme 9 publiée est « d’aider à élaborer un rapport d’activité » et en même temps « de promouvoir de bonnes pratiques en la matière ». Procédons à une petite analyse comparative entre l’art. 49 de la loi sur la comptabilité et le chapitre 6 de la norme 9.
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Sous-titre au chapitre 6 de la norme 9 |
Titres résultant de l’art. 49 de la loi sur la comptabilité |
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Caractéristique de l’activité et des ressources |
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2. Informations relatives à l’acquisition de parts (actions) propres, en particulier le but de leur acquisition, leur nombre et leur valeur nominale, avec indication de la part au capital social qu’elles représentent, le prix d’acquisition et de cession de ces parts (actions) en cas de cession |
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3. Informations relatives aux réalisations importantes en matière de recherches et de développement |
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4. Informations relatives à l’environnement et l’emploi |
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Objectifs et risques |
Informations sur les instruments financiers en matière de: |
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b. objectifs et méthodes de gestion de risque financier adoptés par l’unité, y compris méthodes de couverture des transactions planifiées importantes auxquelles la comptabilité de couverture s’applique |
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Performance et situation financières |
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2. Indicateurs financiers et non-financiers |
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3. Informations sur les événements ayant un impact significatif sur l’activité de l’unité, survenus au cours de l’exercice ainsi qu’après sa clôture, jusqu’à la date d’approbation des comptes |
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Perspectives |
Informations sur la situation financière prévue |
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Gouvernance d’entreprise |
Informations sur l’application des règles de gouvernance d’entreprise dans le cas d’unités dont les titres ont été admis à la négociation sur un marché réglementé de l’Espace économique européen |
Présentation des données et utilité de ces informations
Comme on peut le constater, la répartition résultant de la norme 9 correspond aux principaux points de l’art. 49 de la loi sur la comptabilité. Chaque section énumérée est également décrite avec précision dans la norme. Je souhaite cependant attirer particulièrement l’attention sur les dispositions dont l’application pratique semble confirmer ce qui est le plus important pour le lecteur – le destinataire du rapport. À savoir, la supposition que le principe de continuation de l’activité adoptée par la société est juste. Les commissaires aux comptes, lors de l’examen des comptes, confirment souvent cette supposition sur la base des informations qu’un utilisateur ordinaire ne voit pas dans les comptes dressés en fait pour deux exercices. Et la norme 9, dans la description des règles d’élaboration et de présentation du rapport d’activité, attire l’attention sur le fait que:
- la présentation des informations financières pour une période de 3 ou 5 ans est une bonne pratique car elle permet d’évaluer les tendances et évolutions. L’horizon temporel examiné dépend de la branche d’activité, du caractère de la question donnée, etc., et aussi des données comparatives disponibles;
- le fait d’étayer les prévisions à l’aide de pronostics et de projections, dont notamment les indicateurs financiers et non-financiers clés, permettant l’évaluation des perspectives de l’unité au moins au cours de l’année à venir est une bonne pratique. Les indicateurs financiers qui constituent l’objet du pronostic ou de la projection doivent être comparables aux informations figurant aux comptes. L’indication des objectifs et attentes à long terme est également souhaitable.
L’élargissement des informations financières aux 5 dernières années et à l’année à venir permettrait aux utilisateurs du rapport de tirer leurs propres conclusions quant à la situation financière et patrimoniale de la société et en même temps de confirmer ou d’infirmer le bien-fondé de la poursuite de son activité. Pour cette raison, à mon avis, il vaut la peine d’attirer l’attention des dirigeants des unités, ou même de leurs organes chargés de la surveillance ou de l’approbation du rapport d’activité, sur les exigences de la norme 9. Car cette norme doit conduire à ce que les informations figurant au rapport d’activité serve à ses utilisateurs dans l’évaluation des événements passés, présents et futurs, au profit de tous.