Dominika CHAMIER-CIEMIŃSKA
Senior Accounting Assistant RSM Poland
Lors des échanges commerciaux avec des contractants de l’Union européenne, les opérateurs nationaux sont tenus de réaliser des procédures complémentaires. Avant de conclure sa première transaction intracommunautaire, le contribuable est tenu par exemple de se faire enregistrer comme assujetti à la TVA intracommunautaire. Il y procède en déposant un formulaire VAT-R, ou en le mettant à jour, obtenant ainsi le droit d’utiliser le numéro de TVA intracommunautaire composé de son numéro d’identification fiscale (NIP) précédé des lettres PL.
La seule immatriculation d’un entrepreneur comme assujetti à la TVA intracommunautaire n’est cependant pas suffisante pour répondre à toutes les obligations. Les autorités fiscales ont imposé aux opérateurs qui réalisent des échanges intracommunautaires l’obligation de dépôt périodique d’informations portant sur les transactions intracommunautaires réalisées, appelée communément déclaration VAT-UE. La question se pose cependant de savoir si la déclaration doit tenir compte de toutes les transactions entre les opérateurs des États membres? Eh bien, pas tout à fait.
Conformément à l’art. 100, alinéa 1 de la Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la Loi TVA), les contribuables sont tenus de déposer auprès du bureau fiscal des fiches récapitulatives concernant en abrégé:
- la livraison intracommunautaire de biens (sigle polonais: WDT),
- l’acquisition intracommunautaire de biens (sigle polonais: WNT),
- les livraisons de biens dans le cadre d’une procédure simplifiée des transactions triangulaires,
- la fourniture de services auxquels seul l’art. 28b de la Loi TVA s’applique.
Donc, les services dont le lieu de prestation est défini par les articles 28c à 28n (p.ex. les services immobiliers, le transport de passagers et de marchandises, les services de restauration et de restaurant) ne doivent pas obligatoirement figurer dans la fiche récapitulative, comme ceux exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée ou assujettis à taux zéro.
À l’art. 100, alinéas 3 à 7 de la Loi TVA, les contribuables trouveront en outre des informations concernant les périodes et les délais de dépôt des déclarations VAT-UE. Le dépôt de la fiche récapitulative est effectué mensuellement ou par trimestre avant le 15e jour du mois suivant le mois de naissance de l’obligation fiscale pour les déclarations déposées sous forme papier, et avant le 25 du mois suivant lors du dépôt de la déclaration sous forme électronique. La période de déclaration peut-elle être choisie librement? Finalement, réaliser cette opération une fois par trimestre semble être moins pesant pour le contribuable que de s’en souvenir chaque mois. Malheureusement, le dépôt trimestriel de la déclaration VAT-UE n’est admis que dans des cas précis, à savoir lorsque:
- la valeur des livraisons intracommunautaires de biens et des transactions triangulaires portant sur des biens, sans TVA, ne dépasse pas 250.000 PLN, aussi bien pendant le trimestre concerné qu’au cours des quatre trimestres précédents,
- la valeur des acquisitions intracommunautaires de biens pendant le trimestre concerné ne dépasse pas 50.000 PLN,
- le contribuable fournit des services soumis à l’impôt dans l’État où réside l’acheteur communautaire.
La fiche récapitulative est un des formulaires liés à la TVA les plus faciles à remplir. Toutefois, un contribuable qui déclare l’acquisition intracommunautaire de biens doit rester particulièrement prudent.Il faut en effet prendre en compte que c’est au destinateur de services qu’appartient la présentation appropriée dans la fiche récapitulative de toutes les transactions qui selon la loi peuvent être qualifiées d’acquisition intracommunautaire de biens, sans tenir compte p.ex. du caractère correct de la présentation de la somme de la facture par le vendeur (interprétation individuelle du directeur de la chambre fiscale de Katowice du 16 décembre 2015, no IBPP4/4512-236/15/LG).
Les modèles de la fiche récapitulative, des annexes et de la rectification ont été définis par l’arrêté du 17.06.2013 concernant la fiche récapitulative des transactions intracommunautaires réalisées (J.O. 2013 texte 724). Le législateur y a inséré aussi des explications détaillées relatives aux différentes rubriques de la fiche récapitulative.
Le dépôt de la déclaration VAT-UE sert en principe à des fins statistiques et d’information, et non au calcul de la somme due au bureau fiscal. Néanmoins, le non-respect du délai de dépôt du formulaire expose à une peine d’amende, comme le prévoit le Code pénal fiscal, qui qualifie l’acte même comme un délit fiscal. Il est donc utile de bien noter la date de dépôt de la déclaration VAT-UE dans son agenda ou de confier la question des décomptes intracommunautaires à des professionnels qui veilleront à ce qu’ils soient réalisés dans les délais et conformes aux dispositions en vigueur.