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Créer sa propre activité – comment entrer sur le marché en réduisant au maximum les charges?

Agnieszka KURKOWSKA
Accounting Manager RSM Poland

Piotr est un jeune kinésithérapeute. Nous nous connaissons depuis des années. En l’écoutant parler de ses projets d’entreprise, j’ai toujours envié son engagement dans de nouveaux projets et défis. C’est pourquoi, quand il y a deux ans, il s’est tournée vers moi pour me demander comment entrer sur le marché en réduisant au maximum les coûts encourus, j’ai commencé à approfondir le sujet. Et c’est avec plaisir que je partage avec vous mes conclusions.

Créer sa propre entreprise implique un bon nombre de dépenses. En entrant sur le marché Piotr-entrepreneur n’est pas en mesure de les supporter toutes immédiatement. Nous nous sommes demandé, si Piotr pouvait utiliser son propre patrimoine pour monter son entreprise. Nous avons tout de suite pensé à céder la voiture, avec laquelle kinésithérapeute pourrait se rendre chez le client, pour exercer son activité.

Demandons-nous maintenant à quoi cette opération devrait ressembler formellement et qu’est-ce que cela implique pour Piotr.

Affecter des biens privés aux besoins de son entreprise

État des faits: la voiture a été achetée par mon ami il y a un peu plus d’un an à des fins privées, la TVA n’a pas été déduite. Piotr dispose de la facture de l’achat, il est l’unique propriétaire du véhicule. Piotr est assujetti actif à la TVA. Il est soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Piotr a l’intention d’utiliser la voiture uniquement dans le but d’exercer son activité, il affecte donc le véhicule au patrimoine de l’entreprise en tant qu’immobilisation.

Rappelons qu’à la lumière de la Loi sur la comptabilité, une immobilisation est un élément de l’actif qui constitue la propriété ou la coproprieté du contribuable, il est complet et en état de fonctionnement, sa période d’exploitation est supérieure à un an et il est utilisé uniquement dans le but de l’exercice.

En remplissant ces conditions, Piotr a pu comptabiliser ultérieurement dans les charges, les dépenses liées à l’exploitation du véhicule affecté à l’entreprise.

Documentation

Conformément à la pratique courante, Piotr a affecté sa voiture à son entreprise sur la base d’une déclaration.

Cette déclaration a été établie par écrit. En plus de la date et du lieu de l’établissement de la déclaration, des données de l’entrepreneur et d’une déclaration de propriété, Piotr a indiqué valeur et l’élément de l’actif concerné ainsi que la date à laquelle le bien serait transféré pour les besoins de l’activité.

Si la date et les données de l’entrepreneur ne suscitent aucun doute, la façon de fixer la valeur initiale du bien affecté est susceptible d’en faire naître.

Le plus souvent, la valeur de départ est le prix d’achat de l’immobilisation que l’on peut facilement documenter grâce à une facture ou une autre preuve de vente. C’est ce qu’a fait Piotr.

Si le contribuable ne dispose pas de la preuve d’achat de l’immobilisation, il doit lui-même effectuer son évaluation, en tenant compte du prix du marché des immobilisations du même type, au mois de décembre de l’année précédent son affectation dans l’inventaire des actifs corporels, ainsi que de son état et son degré d’usure.

Dans le cas où le propriétaire a lui-même produit l’immobilisation, sa valeur de départ équivaut au coût de production de l’immobilisation, constitués des coûts engagés pour la production du bien immobilisé, du recours à des sous-traitants, de la main d’œuvre ou d’autres coûts.

Si le contribuable n’est pas en mesure de définir les coûts de production, la valeur de départ est fixée à la hauteur définie par un expert désigné par le contribuable, en tenant compte de sa valeur marchande en décembre de l’année précédente.

Par contre, dans le cas où le bien a été reçu en don ou en héritage, c’est la valeur marchande dudit bien au jour de son acquisition, ou le montant résultant du contrat de cession à titre grâcieux qui constitue la valeur de départ ,si celui-ci est inférieur au prix du marché.

Définir la valeur de départ d’une immobilisation est un élément important de la déclaration, puisque c’est sur la base de cette valeur que seront calculés les armotissements.

DÉCLARATION D’IMPÔT

L’amortissement des immobilisations affectées à l’entreprise provenant de biens privés ne se distingue en rien des amortissements des immobilisations acquises pour les besoins de l’entreprise.

Bref, Piotr a fait son entrée sur le marché en fournissant des services de kinésithérapie mobiles en utilisant un outil de travail indispensable qui est une voiture achetée antérieurement à des fins privées, en transférant cette voiture à son entreprise afin d’exercer son activité, sur la base d’une déclaration.

Après deux ans à compter de la date de l’affectation de ce bien privé aux besoins de son entreprise, Piotr a une nouvelle idée – il veut se céder sa voiture.

Retrait d’une immobilisation de l’activité économique

Les entrepreneurs souhaitant retirer de leur activité économique un élément de l’actif peuvent choisir entre plusieurs options. La solution qui vient tout de suite en tête est de le revendre. L’entrepreneur peut aussi retirer le bien pour son usage propre, ou encore en faire un don.

Le choix des options susdites dépend uniquement de la décision de l’entrepreneur. Ce choix doit pourtant être réfléchi, car chacune de ces options entraine des conséquences fiscales différentes.

Posons-nous alors la question quelles conséquences fiscales sur l’impôt sur le revenu entraine le retrait de la voiture de l’actif de l’entreprise, selon la solution choisie. Cette opération sera-t-elle soumise à la TVA, et quand?

Vente

DÉCLARATION D’IMPÔT

L’entrepreur assujetti à l’impôt sur le revenu qui projette de se débarasser d’une immobilisation exploitée dans son entreprise peut revendre cet élément de l’actif. En revendant un élément du patrimoine de l’entreprise, l’entrepreneur doit tenir compte du fait que l’argent reçu à ce titre constitue un revenu pour l’entreprise. En conséquence, le montant auquel la voiture aura été vendue sera soumis à l’impôt, au taux correspondant à celui fixé pour le modèle d’entreprise donné.

Il vaut la peine de considérer que l’impôt est payé sur le revenu et que si le véhicule n’a pas encore été totalement amortisé, il faut déduire les coûts, qui dans ce cas, équivalent à la valeur non amortie de la voiture. Si la voiture vendue est complètement amortie, on ne déduit aucun montant des frais professionnels. Ces montants constituaient en effet des charges déductibles pendant la période d’amortisation.

TVA

En analysant le sujet du côté de la taxe sur les biens et les services, l’affaire semble simple. En effet, la vente des voitures utilisées pour les besoins d’une activité taxée est soumise à la TVA, que le contribuable ait bénéficié du droit de déduire la TVA à l’achat ou non.

Seules les livraisons de marchandises utilisées uniquement pour les besoins d’une activité exonérée d’impôt ne sont pas taxées par la TVA, si au titre de l’achat, de l’import ou de la production de ces marchandises la personne chargée d’effectuer la livraison ne disposait pas du droit de déduire du montant de la taxe en aval, le montant de la taxe payée en amont.

Documentation

En vendant une immobilisation, le contribuable a l’obligation d’établir une facture. La facture doit inclure la date de son établissement, le numéro du document, le nom du contribuable et celui de l’acheteur ainsi que leurs adresse et leur numéro d’identité fiscal, la date de la livraison, la dénomination de la marchandise, son volume et sa quantité, son prix net, son taux de TVA et le montant total de la facture.

Retrait de l’activité – affectation à l’usage privé

DÉCLARATION D’IMPÔT

Le retrait de la voiture de l’activité économique et son affectation à l’usage privé ne sera pas en soi une source de revenu. La situation change, à partir du moment où le contribuable décide de vendre la voiture retirée précédemment de l’activité. Cette opération constitue en effet un produit pour l’entreprise. Ce qu’il faut souligner, c’est que ce produit survient, même si l’activité a été formellement liquidée.

Pour que le produit de la vente de la voiture retirée de l’activité soit exonéré de l’impôt, il faut compter au moins 6 ans, à compter du premier mois qui suit le mois, où la voiture a été retiré de l’activité.

TVA

L’affectation de la voiture à l’usage privé n’est pas une opération soumise à la taxe sur les biens et les services, dans le cas où le contribuable n’a pas eu le droit de déduire la taxe à l’achat de la voiture.

La vente ultérieure de cette voiture du patrimoine privé ne sera pas soumise à la taxe sur la TVA. Cela est dû au fait que la vente occasionnelle et ponctuelle d’une voiture personnelle n’est pas considérée comme une activité économique et que le vendeur n’agit pas en tant qu’asujetti dans cette transaction.

L’affectation de la voiture pour son usage personnel sera une opération taxée par la TVA, si le contribuable a eu le droit de déduire la taxe au moment de l’achat de la voiture.

La vente ultérieure de la voiture du patrimoine privé, comme dans la situation précédente, ne sera pas soumise à la TVA.

Documentation

L’affectation d’un élément de l’actif à l’usage privé doit être bien documentée. À cette fin, un protocole de cession d’actif, qui contient la date de son établissement, les données de la société, la date de l’affectation de l’élément du patrimoine de l’entreprise à l’usage privé, la description de l’immobilisation permettant son identification et évidemment, la signature de l’entrepreneur.

Il convient de supprimer l’immobilisation transférée de l’inventaire du capital fixe.

Don

DÉCLARATION D’IMPÔT

Effectuer le don d’un élément du patrimoine de la société en faveur d’un membre de notre famille la plus proche, appartenant à ce que l’on appelle « groupe fiscal zéro » (par exemple, fils, fille, conjoint, parents ou frères et sœurs), n’implique pas d’obligation de paiement de l’impôt sur le revenu. Le membre de la famille en question pourra revendre la voiture sans devoir s’acquitter de l’impôt après une période d’à peine 6 mois après l’avoir reçu.

Dans le cas où la voiture constitue un élément du patrimoine de la société, le contribuable effectue la dernière dotation aux amortissements pour le mois où a été effectué le don.

La valeur non amortie de l’immobilisation n’est pas comptabilisée dans les charges déductibles. Cela résulte de la définition générale du coût, selon laquelle un coût doit être supporté en relation avec le revenu enregistré. L’absence de revenu dans le cas d’un don signifie ainsi l’absence de coût. 

Le contribuable n’est pas dans l’obligation de corriger les dotations aux amortissements effectuées et de les exclure des coûts fiscaux jusqu’au moment du transfert de cette immobilisation.

TVA

Si le contribuable effectue le don d’une voiture personnelle, alors dans le cas où il bénéficiait du droit de déduire la taxe sur la TVA pour cette acquisition, il devra facturer la TVA, comme pour une vente.

N’est pas soumise à la TVA, le don de la voiture effectué à titre gracieux, dont l’acquisition ne donnait pas droit à la déduction de la TVA.

Documentation

Si un contrat doit être immédiatement établi, un accord conclu oralement est suffisant. Néanmoins, à titre probatoire ou dans le cas d’un contrôle de l’administration fiscale, il est préférable d’établir un contrat par écrit.

En dehors du lieu et de la date de son établissement et de son nombre de pages, le contrat devrait contenir une déclaration du donateur indiquant l’objet du don, une déclaration que le donateur a le droit de disposer de l’objet de la donation ainsi qu’une déclaration que ne présente pas de défaut.

Le contrat devrait également contenir une déclaration du donateur concernant son intention de transmettre une chose ou une somme d’argent donnée, et une déclaration du bénéficiaire dans laquelle il confirme la réception de ce don.

Je me demande bien quelle solution Piotr va choisir.