Piotr WYRWA
Tax Consultant RSM Poland
Le dernier billet posté sur notre blog (à consulter ici: LIEN) concernant l’allègement fiscal pour l’activité de recherche et de développement (ci-après R&D) se termine par la conclusion que malgré l’attitude libérale du fisc autorisant le recours à cet allègement par un grand groupe de contribuables, sa mise en œuvre efficace exige une analyse détaillée de la réglementation respective, surtout dans le contexte de l’activité spécifique du contribuable.
Je suppose que personne ne sera trop étonné que la mise en œuvre de l’allègement R&D crée pour les contribuables de nouveaux risques fiscaux. Un des moyens permettant de réduire ce risque est de demander au fisc une interprétation fiscale. Certes, ce remède ne résoudra pas tous les problèmes, sans oublier que la procédure d’interprétation irrite souvent les contribuables et provoque des palpitations chez leurs conseils (nous avons développé ce parcours cahoteux sur: LIEN). Néanmoins, l’expérience indique qu’il est possible d’adresser une telle demande, voir même qu’elle est conseillée aux entités intéressées par l’allègement R&D.
Pour formuler une demande efficace d’interprétation, il faut en premier lieu identifier les domaines de conflit entre l’intérêt du contribuable et celui du fisc. Ce sont surtout ces points qui délimitent la portée des questions à formuler dans la demande. Les points litigieux apparaissent le plus souvent lorsque les dispositions réglant le problème en question sont ambigües, au point de générer plusieurs possibilités d’interprétation. Le risque apparait aussi lorsque le fisc est incapable de donner une réponse univoque pour interpréter la disposition ambigüe. Avec un peu de sarcasme (juste un peu), nous pouvons dire qu’en ce qui concerne l’allègement R&D, pour une nouvelle fois, les législateurs ne nous ont pas déçus, et la confusion est aggravée par le fisc qui tente de donner une interprétation en réponse aux nombreuses questions adressées par les contribuables.
Afin d’illustrer cette confusion je me servirai d’un exemple concernant la possibilité de classer comme „coûts éligibles” (c’est à dire les coûts pris en compte pour calculer l’allègement R&D) les dépenses consacrées aux salaires et charges sociales des employés. A savoir, le législateur a décidé de classer comme coûts éligibles les redevances indiquées à l’art. 12 al. 1 de la loi sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques (PIT) et les charges y afférentes, dans la partie financée par le payeur de ces charges, lorsque ces redevances et ces charges concernent les employés embauchés pour réaliser les activités de recherche et de développement.
La disposition susmentionnée indique directement que les salaires et les charges respectives doivent concerner les employés embauchés dans l’objectif de réaliser une activité de recherche et de développement pour être imputés comme coûts éligibles. Pourtant, le législateur a oublié d’indiquer comment cette contrainte fondamentale doit être interprétée.
Jusqu’à présent, l’opinion prédominante de l’administration fiscale était que chaque emploi aux fins de l’activité de recherche et de développement devait être systématiquement justifié par les clauses respectives du contrat de travail. Autrement dit, le fisc exigeait d’intégrer dans le contrat d’emploi la clause précisant que l’employé concerné était embauché pour réaliser l’activité de recherche et de développement, comme si cette formule spéciale dans le contrat pouvait exercer un rôle moteur pour que l’employé réalise effectivement ce type de travail.
A première vue, il est évident que cette démarche est trop restrictive, d’autant plus qu’elle conduit à des conclusions absurdes, comme si des aspects secondaires et purement formels prévalaient largement l’étendue réelle des activités exercées par l’employé (on serait même tenté de dire: form over substance). Cette position néglige le fait que les employés ne sont pas - en règle générale - embauchés à des postes définis, p.ex. de spécialiste en activité de recherche et de développement, mais définis par les noms qui fonctionnent et qui sont courants sur le marché. Un autre problème généré aussi par cette démarche est que certains employés ont pu être embauchés pour réaliser une activité de recherche et de développement avant la mise en place de l’allègement R&D, avant que la disposition en question ne soit entrée en vigueur.
Dans ce contexte, nous vous invitons à réviser les contrats de travail signés avec ces employés. Est-ce que seules les données intégrées dans ces contrats (p. ex. seuls les noms des postes de travail) permettent de définir précisément le champs d’activité de l’employé concerné ? (p. ex. quels sont les projets de recherche ou de développement réalisés dans votre entreprise dans lesquels l’employé concerné est impliqué?). Est-ce que, par conséquent, le salaire des employés, même si ces derniers réalisent effectivement l’activité de recherche et de développement) ne peut pas être un élément suffisant permettant de calculer l’allègement, en raison des clauses respectives du contrat de travail concerné ?
Comme nous l’avons déjà indiqué, en cas d’allègement R&D, c’est la pratique du fisc qui représente un poids important. Il est à noter, avec un grain d’optimisme, que ces derniers temps nous pouvons observer certains symptômes de libéralisation de l’attitude du fisc en ce qui concerne l’interprétation de l’obligation d’embaucher un employé « dans l’objectif » de réaliser une activité de recherche et de développement. Cette position autorise l’engagement de cet employé pour ce type d’activité non seulement sur la base des clauses spéciales intégrées dans son contrat de travail, à condition que ce fait soit justifié par d’autres moyens. Cette démarche est juste car l’allègement R&D concerne les coûts réellement liés à l’activité de recherche et de développement et non pas les dépenses y affectées uniquement sur la base des clauses formelles dans le contrat de travail. L’élément fondamental de ce dossier devrait être le registre du temps de travail de l’employé concerné. A condition d’être suivi d’une façon fiable, il permet de vérifier l’activité réelle de cet employé.
Cette observation, comme c’est souvent le cas dans notre fiscalité, nous conduit bien sûr à un autre problème. Lorsque le registre ne justifie que d’un seul fragment du temps de travail engagé par l’employé pour réaliser l’activité de recherche et de développement, faudra-t-il dans ce cas imputer l’ensemble des coûts liés à son salaire et aux charges respectives, une partie de ces coûts, ou ne pourront nous rien imputer dans les coûts éligibles? Nous tâcherons de répondre à cette question très prochainement dans notre blog…