Ewa PYTEL
Accounting Supervisor RSM Poland
Qu’est-ce qui est le plus avantageux du point de vue des charges fiscales: la location d’une voiture particulière ou le crédit-bail opérationnel? Quelle importance le type de contrat conclu a-t-il pour un entrepreneur – contribuable?
Charges plafonnées
Il s’avère que la différence de traitement fiscal des charges d’utilisation d’une voiture de société dépend justement des modalités de son utilisation, celle sur base d’un contrat de location ou celle sur base d’un contrat qui répond à la définition du crédit-bail au sens de la loi sur l’impôt sur le revenu.
Conformément à l’art. 16, alinéa 1, point 51, de la loi sur l’impôt sur le revenu des personnes morales (ci-après: irpm) et à l’art. 23, alinéa 1, point 46, de la loi sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques (ci-après: irpp), ne constituent pas des charges fiscales les charges d’utilisation, pour les besoins de l’activité économique d’une voiture particulière qui ne fait pas partie du patrimoine du contribuable, dans leur partie qui excède la somme résultant de la multiplication du nombre de kilomètres réellement parcourus par le taux d’indemnité kilométrique (0,5214 ou 0,8358 PLN pour 1 km en fonction de la cylindrée du moteur). Cela signifie en pratique que les dépenses d’exploitation résultant de l’utilisation d’une voiture sur base d’un contrat de location doivent être comptabilisées sur base d’une « fiche kilométrique ». Ceci implique la nécessité de tenir un registre kilométrique du véhicule, et de collecter toutes les factures liées aux dépenses encourues et de veiller à ce que, à la fin du mois, seule la partie des dépenses qui n’excède pas le plafond résultant de la « fiche kilométrique » soit prise en compte.
Le plafonnement dans le cadre d’une « fiche kilométrique » concerne les charges d’exploitation de la voiture, c-à-d. le carburant, les huiles, les réparations, l’entretien, etc. Seul le loyer de location de la voiture utilisée dans l’activité exercée peut être comptabilisé hors du susdit plafonnement. Bien que les représentants de l’administration fiscale aient longtemps été d’avis que les frais de location d’une voiture particulière constituaient aussi une charge plafonnée, les controverses ont été tranchées par le ministre des Finances qui a délivré une interprétation générale (Interprétation du 8 novembre 2013, réf. DD2/033/55/MWJ/13/RD-111005) constatant que « Les charges liées à l’utilisation d’une voiture particulière sont les charges résultant du fait de se servir de cette voiture, de son exploitation. Ces charges n’englobent pas les dépenses liées à l’obtention de la possibilité d’utiliser une telle voiture. Cela signifie que l’on entend par les charges relatives à l’utilisation d’une voiture louée pour les besoins de l’exercice d’une activité économique toutes les dépenses d’exploitation. Les dépenses au titre d'un loyer de location d’une voiture pour les besoins de l’activité économique exercée ne sont pas des dépenses d’exploitation. Ce sont des dépenses dont l'unique objectif est d’obtenir le titre juridique rendant possible l’utilisation de la voiture, elles constituent donc une catégorie distincte vis-à-vis des charges d’exploitation de la voiture. ».
Crédit-bail sans plafonnement
Si par contre une voiture de société est utilisée sur base d’un contrat de crédit-bail opérationnel, bien que nous ayons toujours à faire à un véhicule ne faisant pas partie de l’actif immobilisé du contribuable, il n’est pas nécessaire de tenir une fiche kilométrique et toutes les dépenses liées au véhicule peuvent être comptabilisées directement dans les charges fiscales de l’entrepreneur (art. 16, alinéa 3b, de la loi sur l’impôt sur le revenu des personnes morales (irpm) et art. 23, alinéa 3b, de la loi sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques (irpp)).
Quand le contrat conclu peut-il alors être considéré comme un contrat de crédit-bail opérationnel? La réponse doit être recherchée dans l’art. 17a de la loi sur l’irpm (art.23a, point 1, de la loi sur irpp). Nous avons à faire avec un crédit-bail lorsque:
- le contrat est conclu pour une durée déterminée qui constitue au moins 40% de la période d’amortissement normative, ce qui dans le cas des voitures particulières signifie que la durée minimum du contrat est de 2 ans (période d’amortissement normative – 5 ans);
- le montant total des versements convenus au contrat de crédit-bail (sans taxe sur la valeur ajoutée) doit correspondre au moins à la valeur initiale de la voiture pour un véhicule neuf ou à sa valeur sur le marché en date de la conclusion du contrat suivant pour un véhicule détenu antérieurement en crédit-bail. Le montant total des versements englobe entre autres le paiement initial, les loyers, dont le loyer gratuit, au titre de toute la durée du contrat, ainsi que le prix de rachat de la voiture.
Il faut également signaler que ce n’est pas la dénomination mais le contenu du contrat conclu qui a une importance clé du point de vue des charges fiscales. Il peut arriver que le contrat dénommé "contrat de location" d’une voiture réponde aux critères d’un contrat de crédit-bail opérationnel énumérés ci-dessus. Les charges d’exploitation d’une voiture particulière utilisée pour les besoins d’une société ne sont alors soumises à aucun plafonnement en ce qui concerne les charges fiscales de l’entrepreneur.