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SARL ou succursale? Dilemmes d’un chef d’entreprise liés à la forme juridique de sa société

Piotr NOWATKOWSKI
International Department Supervisor RSM Poland

Le choix de la forme d’activité est très important pour chaque chef d’entreprise. Avant de prendre cette décision, il vaut mieux prendre en compte toutes ses conséquences. Pour un chef d’entreprise polonais la chose paraît simple, en théorie au moins: Internet (de nombreux commentaires,  mais lesquels  sont fiables?), l’expérience des amis,  quelques coup de téléphone aux administrations pour se familiariser au problème de l’installation d’une activité du côté pratique (formulaires à remplir, lieu où les déposer, somme à payer?).

Et si un chef d’entreprise ne parle pas polonais, s’il ne peut pas demander conseil à ses amis polonais et même s’il arrive à trouver un numéro de téléphone de l’administration et même s’il parle très bien anglais, il entend un murmure de confusion et le bruit d’un combiné raccroché? Bref, que faire lorsqu’un étranger souhaite commencer une activité en Pologne? Quels choix lui sont offerts par le législateur polonais?

Liberté d’activité égale liberté de choix

Vu que la Pologne offre à un chef d’entreprise étranger plusieurs formes d’activité (à commencer par l’activité individuelle, en passant par des sociétés de personnes et de capitaux, pour terminer avec les succursales et bureau de représentation, je tacherai d’en présenter les deux formes les plus répandues : la création d’une société à responsabilité limitée et l’installation d’une succursale d’une entreprise étrangère.

Quelles sont les différences fondamentales entre ces deux formes d’activité? Tout d’abord, une succursale, contrairement à une société à responsabilité limitée, n’a pas de personnalité morale. Ceci signifie que toute obligation de la succursale est en réalité une obligation de la société mère. Même si formellement la succursale fait partie d’un contrat, identifiée par son propre numéro RCS, TVA et SIRET, c’est la société mère qui est partie réelle du contrat. Souvent les clients, les fournisseurs et voire même certaines administrations perçoivent une succursale comme une entité à part en identifiant son immatriculation au RCS à sa nature indépendante, donc à son indépendance juridique. Rien ne saurait être plus trompeur: une succursale n’est rien d’autre que le prolongement d'une maison mère.

La différence entre une s.à.r.l. et une succursale réside aussi dans les règlements. Chaque paiement réalisé par un associé d’une s.à.r.l. doit être formalisé d’une façon ou d’une autre (prêt, versement au capital ou augmentation du capital), alors que le flux de la trésorerie entre la société mère et sa succursale n’est pas soumis aux mêmes contraintes. Ceci signifie pourtant que le suivi des règlements entre la société mère et sa succursale exige une excellente coordination comptable entre la société mère et sa succursale. Ma collègue, Justyna Chrzanowska, chargée à RSM Poland du suivi comptable des succursales des entreprises françaises dit qu’en absence d’information précise de la société mère française il serait très difficile de rapprocher le solde avec un client polonais de sa succursale lorsque le paiement d’une obligation de la succursale est réglé par la société mère.

La décision d’établir une entreprise et le choix de sa forme d’activité doit également prendre en compte la différence au niveau de la structure de représentation de la s.à.r.l. et de la succursale. Dans le cas d’une s.à.r.l., la représentation est toujours assurée par un conseil d’administration. Pour ce qui est de la succursale d’une entreprise étrangère, le législateur prévoit, en dehors des administrateurs de la société mère dont les coordonnées sont communiquées aux RSC, un représentant de l’entreprise étrangère dans la succursale. Les compétences de ce représentant ne sont pas définies de façon claire dans la loi, ce qui pose des doutes aussi aux juristes. Dans la pratique, il est important que le représentant d’une entreprise étrangère dans la succursale dispose d’un domicile polonais,  communiqué au RCS. Pour ce qui est d’une s.à.r.l., même si tous les administrateurs sont domiciliés à l’étranger, il n’existe aucune contrainte formelle pour obtenir une immatriculation dans le registre polonais.

Ignorantia iuris nocet

Souvent, la décision d’établir une succursale dans un pays plutôt qu’une société est justifiée par les entreprises étrangères par une politique spécifique de la société mère qui prévoit une forme d’activité identique dans chaque pays. L’un de nos clients français justifiait sa décision d’établir une succursale au lieu d’une société en disant que les règles appliquées pour la liquidation d’une succursale sont plus simples que celles d’une société, sans savoir qu’en réalité des dispositions identiques s’appliquent pour la liquidation de ces deux formes d’activité… Ce simple exemple montre qu’une décision sur la forme de l’activité à adopter dans un pays prise a priori, sans connaître les dispositions respectives, et surtout sans analyser ses conséquences juridiques et fiscales, ne permet pas forcément de faire le meilleur choix.