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Quelles sont les conséquences du non-dépôt des comptes annuels?

Karina KOPCZYŃSKA
Accounting Senior RSM Poland

Avant de répondre à la question de ce que risquent les entités si elles ne déposent pas leurs comptes annuels, rappelons quelques principes de base relatifs aux comptes eux-mêmes.

Qu’en dit la loi?

La Loi sur la comptabilité du 29 septembre 1994 (texte unifié : Dz. U. 2013, pos. 330 avec ses modif.) constitue la principale source des règles concernant la comptabilité et l’élaboration des comptes annuels. C’est là que nous trouvons les réponses à de nombreuses questions liées aux obligations des sociétés en matière de comptabilité et de comptes annuels.

Quid des comptes annuels ? C’est un ensemble de données et d’informations réflétant la réalité de la situation matérielle et financière d’une entité. Qui les élabore ? Les comptes annuels sont élaborés par les unités responsables de la comptabilité. Qui est donc responsable de leur élaboration? C’est le directeur de l’unité qui est responsable de l’élaboration des comptes annuels (dans une société de capitaux : c’est un membre de la direction ou d’un autre organe de gestion et si cet organe se compose de plusieurs personnes : ce sont tous ses membres, dans une société en nom collectif ou civile : ce sont les associés qui s’occupent des affaires courantes de la société ou la direction, dans une société en commandite simple ou en commandite par actions : les commandités qui gèrent les affaires de la société). Le directeur de l’unité est également tenu de soumettre les comptes annuels à la validation des organes adéquats. Quel est le délai d’élaboration des comptes annuels ? Trois mois à compter du jour du bilan. Quand doivent-ils être validés ? Dans les six mois suivant la fin de l’exercice.

A partir du jour de validation des comptes annuels commencent à courir deux délais: le dépôt des documents dans le Registre national judiciaire ainsi que celui qui doit être réalisé devant une administration fiscale compétente. Les sociétés commerciales disposent d’un délai de 15 jours à compter de la validation des comptes annuels pour le dépôt de la demande d’inscription dans le registre, la présentation des comptes annuels, l’opinion du commissaire aux comptes, si les comptes annuels y étaient soumis, l’extrait de la résolution ou la décision relative à la validation des comptes annuels et à la répartition des recettes / le paiement des pertes, et, dans le cas des entités mentionnées par l’art. 49, § 1 de la Loi sur la comptabilité, également du compte-rendu de leur activité. Le délai accordé pour la présentation des documents devant une administration fiscale est de 10 jours. L’obligation de respecter les délais définis par la Loi fait partie des tâches du directeur de l’unité.

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Le manquement à l’obligation de déposer ses comptes annuels peut même conduire à la liquidation

L’art. 79 point 4 de la Loi sur la comptabilité nous informe que l’entité qui, malgré les dispositions de la Loi, ne dépose pas ses comptes annuels ou le compte rendu de son acitvité dans un registre judiciaire compétent commet un délit, ce qui entraîne sa responsabilité pénale: une amende ou une peine de restriction de sa liberté. Conformément à l’art. 33 § 1 du Code pénal (Loi du 6 juin 1997, texte unifié : Dz. U. 1997 n° 88, pos. 553 avec ses modif.), une amende est calculée selon un tarif journalier, après la détermination du nombre de jours et du tarif unitaire. Le tarif journalier le moins élevé est de 10 zł, et le plus élevé de 540 zł. En déterminant le tarif journalier, le tribunal prend en compte le revenu du contrevenant– le directeur de l’unité, ainsi que ses conditions personnelles, familiales, ses relations matérielles et ses revenus possibles, en partant du principe que le tarif journalier ne peut pas être inférieur à 10 zł ni supérieur à 2000 zł. L’amende la moins élevée s’élèvera ainsi à 100 zł (10 tarifs × 10 zł), et la plus élevée à 1.080.000 zł (540 tarifs × 2.000 zł). La peine de restriction de liberté durera au moins un mois, au plus 2 ans.

Les sanctions infligées pour le non-dépôt des comptes annuels résultent également du Code pénal fiscal. Le 1 janvier 2015, a pris effet une novélisation de la Loi « Code pénal fiscal » (Loi du 10 septembre 1999, texte unifié : Dz. U. 2014, pos. 101 avec ses modif.), selon laquelle, conformément à l’art. 80b, le non-dépôt des comptes annuels devant une administration fiscale est considéré comme une infraction fiscale et est passable d’une amende s’élevant de 1/10 à 20 fois la valeur d’une rémunération (soit, en 2015, une somme allant de 175 zł à 35.000 zł).

Les sanctions infligées pour le non-dépôt des comptes annuels découlent également de la Loi sur le Registre national judiciaire (Loi du 20 août 1997, texte unifié: Dz. U. 1997 n° 121, pos. 769). Toutes les entités qui ne déposent pas leurs comptes annuels à temps sont passables d’une amende déterminée par les dispositions du Code de procédure civile traitant de l’exécution des obligations non-numéraires. Une amende est imposée par le tribunal de registre sur la base de la Loi sur le Registre national judiciaire. Conformément à l’art. 24 § 1 de la Loi mentionnée ci-dessus, s’il est établi que les comptes annuels n’ont pas été déposés et que le délai est écoulé, le tribunal appelle l’entité au dépôt du document en question en lui accordant un délai supplémentaire de 7 jours, sous réserve de recours à une amende prévue par les dispositions du Code de procédure civile traitant de l’exécution des obligations non-numéraires. Conformément à l’art. 1052 du Code de procédure civile (Loi du 17 novembre 1964, texte unifié : Dz. U. 2014, pos. 101 avec des modif.), le tribunal ne peut pas sanctionner l’entité, via une décision, d’une amende supérieure à 10.000 zł, à moins que les deux amendes précédentes se soient avérées inefficaces. Si la personne juridique ne dépose pas ses comptes annuels malgré les amendes, le tribunal de registre peut, conformément à l’art. 26 de la Loi sur le Registre national judiciaire, lui attribuer un curateur pour une période maximale d’un an et six mois, et qui peut éventuellement entamer des démarches visant la liquidation de la personne juridique. Pourtant, si une société commerciale immatriculée au registre ne respecte pas l’obligation du dépôt des comptes annuels, et ce malgré les amendes, le tribunal de registre peut d’office, pour des raisons importantes, décider de la liquidation de cette société et désigner un liquidateur (l’art. 25 de la Loi sur le Registre national judiciaire).  A partir de janvier 2015, les tribunaux de registre peuvent entamer des procédures ayant pour but l’éviction du registre de l’entité qui ne respecte pas ses obligations.

Recours: la pénitence

Qui n’a pas déposé ses comptes annuels dans les délais doit le faire au plus vite. Il doit également se soumettre à l’unité de « pénitence active » agissant au sein d’une autorité fiscale, afin de diminuer les conséquences de l’acte prohibé commis. Il est également possible d’adresser au tribunal la demande d’annulation conditionnelle de la procédure pénale. Après la prise en compte de nombreuses prémisses détaillées par l’art. 66 du Code pénal, le Tribunal jugera si le manquement à l’obligation de déposer ses comptes annuels peut être annulé. Et c’est la seule possibilité d’éviter les sanctions.