RSM Poland
Languages

Languages

Facture rectifiée: moment d’ajustement des produits et des charges. Une de revenir à la raison.

Tomasz BEGER
conseiller fiscal, Tax Partner RSM Poland

Comme cela arrive souvent lors des modifications concernant les impôts, c’est en toute discrétion et par la porte arrière qu’une modification importante concernant le moment de la prise en compte des effets d’une facture rectifiée dressée (ou reçue) dans le calcul de l’impôt sur les sociétés/sur le revenu a été mise en place. Pourquoi est-ce si important?

Pour rappel: depuis quelques années les tribunaux administratifs (dont la Cour administrative suprême[1]), affirment obstinément qu’en matière d’impôt sur le revenu tous les ajustements des produits, quelle qu’en soit la raison (remise post-transactionnelle, bonus, restitution de la marchandise, erreur) et le volume du retard vis-à-vis de la transaction d’origine ne constituent pas un événement économique distinct. Il s’en suit que  tous les effets découlant du fait de dresser une facture rectifiée (ce qui implique l’augmentation des produits et des charges) doivent être pris en compte a posteriori, dans les comptes pour la période à laquelle le revenu avait été initialement déclaré.

faktura_korygujaca.jpg

Donc par exemple, si pour des livraisons de 2012 le contribuable dresse en 2015 une facture rectifiant la valeur des marchandises, il est contraint de rectifier sa déclaration d’impôt de 2012 (présentée il y a déjà longtemps). Et ce, bien que le document servant de base à l’ajustement apparaisse trois ans après. Tous ceux qui s’occupent quotidiennement des impôts et de la comptabilité dans la pratique s’en mordent les doigts, car cela génère un important désordre et beaucoup de travail supplémentaire. Les tribunaux administratifs sont néanmoins inflexibles.

Les autorités fiscales adoptent depuis un certain temps une attitude similaire[2] vis-à-vis de l’acquéreur qui a eu la chance de recevoir une facture rectifiée qui a un impact sur la valeur de ses charges fiscales. Car ces autorités soutiennent que les effets de ce document doivent se référer à la période au cours de laquelle les charges déductibles (de la facture d’origine) ont été pour la première fois enregistrées et ont eu  un impact sur l’assiette imposable.

Les cas décrits ci-dessus figurent parmi les exemples les plus flagrants de la déconnexion tant des tribunaux administratifs que des autorités fiscales avec la réalité économique. Sans parler de l’absence de constance et d’uniformité de l’interprétation du droit fiscal, alors que les dispositions n’ont pas été modifiées (avant 2011, tous les ajustements des produits et des charges étaient déclarés au jour le jour et cela ne dérangeait personne).

Il semble que ces problèmes techniques,  que les contribuables sont contraints d’affronter ont finalement été pris en compte par les législateurs. Le ministère de l’Économie a préparé un projet d’amendements (transmis pour une première lecture à la Diète polonaise le 26 mai 2015) qui doit une fois pour toutes couper court aux incertitudes de toutes sortes concernant le moment « approprié » pour procéder à l’ajustement des produits et des charges. Comme je l’ai mentionné au début, l’amendement des lois sur l’impôt sur les sociétés et sur l’impôt sur le revenu a été mis en place « en catimini », par le biais d’un acte légal portant un titre peu fiscal : Loi sur la modification de la loi – Code de procédure civile et de certaines autres lois dans le cadre du soutien aux modalités de règlement des litiges à l’amiable. Et que peut-on y trouver d’intéressant?Et bien, aux art. 2, 3 et 4 du projet nous trouvons une référence aux impôts sur le revenu et, avec une légère impression de déjà-vu (car c’était déjà le cas avant), l’indication que l’ajustement des produits/charges quant au principe est réalisé dans la période à laquelle la facture rectifiée est dressé. Ce principe ne sera pas de mise uniquement lorsque l’ajustement résulte d’une erreur ou d’une faute sur la facture d’origine. On a envie de s’écrier:  « enfin » (en ajoutant tout bas: « mais pourquoi si tard »). Je suis un fervent partisan de cette solution. J’espère aussi que le projet ne sera pas relégué aux oubliettes et que malgré les vacances et les élections d’automne, il sera adopté encore cette année (le projet prévoit l’entrée des nouvelles régulations en vigueur à partir du 1er janvier 2016).

 

[1] Décisions de la Cour administrative suprême du 1 juin 2011, réf. II FSK 156/10, du 16 mai 2012, réf. II FSK 2005/10, du 10 octobre 2012, réf. II FSK 508/11, du 26 juin 2012, réf. II FSK 2422/10, du 2 août 2012, réf. II FSK 31/11, du  25 avril 2014 r., réf. II FSK 4/13,  du 1 octobre 2014, réf. II FSK 2134/12.

[2] Interprétations: du Directeur de la Chambre fiscale de Łódź  du 12 mars 2013, réf. IPTPB1/415-739/12-5/AG, du 27 janvier 2014,  réf. IPTPB3/423-454/13-2/KJ, du 2 septembre 2014, réf. IPTBP3/423-204/14-2/PM; du Directeur de la Chambre fiscale  de Varsovie  du 1; 6 octobre 2012, réf. IPPB1/415-897/12-2/ES, du 15 juillet 2013,  réf. IPPB5/423-279/13-4/IŚ; du Directeur de la Chambre fiscale de Poznań  du 3 juin 2013, réf. ILPB1/415-269/13-2/AG, du 14 mai 2014, réf. ILPB1/415-286/14-4/IM, du Directeur de la Chambre fiscale de Bydgoszcz  du 18 juillet 2013, réf. ITPB3/423-210/13/PS.