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Documentation des prix de transfert – cela vaut-il la peine de la tenir à jour?

Sylwia KOZŁOWSKA
Tax Supervisor RSM Poland

Chaque entité liée se pose la question de savoir si cela vaut la peine de tenir une documentation fiscale, ou s’il vaut mieux espérer un coup de chance et l’absence de convocation de la part de l’administration ? Et si on doit l’élaborer, quand faut-il le faire – au cours de l’exercice fiscal ou après sa clôture?

Actuellement presque chaque contrôle en matière d’impôt sur le revenu implique une demande de présentation de la documentation relative aux prix de transfert. L’une des erreurs les plus souvent commises en cas de diminution des obligations fiscales supérieure à 1 000 PLN dans la période du 1.01.2013 au 1.07.2014 a été l’absence de la documentation[1]. Cette année également le contrôle de la documentation fiscale sera l’une des priorités des administrations fiscales (voir le Plan d’action national de l’administration fiscale pour l’année 2015).

Quelle est la date limite de préparation de la documentation par le contribuable?

Le législateur n’a pas indiqué de délai durant lequel le contribuable serait obligé de préparer techniquement la documentation fiscale. Selon les autorités fiscales et les tribunaux administratifs la seule survenance des circonstances indiquées à l’art. 9a, alinéa 2, de la Loi sur l’impôt sur le revenu des personnes morales – UPDOP (dépassement des quotas de vente) oblige les entités liées à établir une documentation. Car compte tenu de l’art. 9a et de l’art. 11 de la loi UPDOP, ainsi que du caractère et de l’objectif auquel la documentation fiscale doit servir, le contribuable doit la compléter au jour le jour, au fur et à mesure de la réalisation d’une transaction qui du point de vue de la loi doit être considérée comme une transaction avec des entités liées[2]. Cela signifie que le contribuable ne doit pas attendre la fin de l’exercice fiscal, mais déjà au cours de cet exercice réunir toutes les informations indispensables à la préparation de ce document. Car le délai de 7 jours est le délai de présentation de la documentation et non pas un délai pour sa préparation de A à Z.

Une documentation établie dans un délai de 7 jours ne garantit pas la protection

Un jugement assez controversé en la matière a été rendu le 3 avril 2014 par le Tribunal administratif de la voïvodie de Gorzów Wlkp.[3] Dans l’affaire en cause, il était question d’une documentation fiscale préparée au cours de la procédure de contrôle, alors que l’autorité fiscale disposait de preuves attestant du fait qu’elle avait été réellement établie pendant les 7 jours suivant la convocation. Le Tribunal a souligné que le contribuable est tenu non seulement de présenter la documentation dans ce délai, mais également de la tenir à jour (au cours de l’exercice donné). Ces exigences doivent être remplies cumulativement. La documentation préparée au cours du et pour les besoins du contrôle a été considérée en l’occurrence comme peu fiable et par là-même elle n’a pas évité au contribuable l’application du taux d’imposition majoré de 50% à son encontre.

La décision définitive de la Cour administrative suprême qui sera prononcée dans cette affaire remettra en question – espérons-le – l’argumentation présentée par le tribunal de première instance. Considérer la documentation fiscale comme peu fiable pour la seule raison qu’elle a été élaborée au cours du contrôle et non pas tenue à jour, dépasse largement les dispositions en matière de prix de transfert qui n’imposent pas d’une façon claire une telle obligation au contribuable. L’application d’un taux d’imposition majoré alors que le contribuable avait présenté la documentation requise est contraire à l’art. 19, alinéa 4, de la loi UPDOP. Car le législateur n’avait pas limité la possibilité d’éviter le taux de 50% au seul cas où le contribuable tiendrait sa documentation à jour.

Des changements sont annoncés

À partir de 2016, des changements importants sont envisagés concernant les prix de transfert qui résultent des nouvelles lignes directrices en matière de documentation fiscale publiées par l’OCDE. Actuellement, le ministère des Finances travaille sur  un projet de loi[4] qui entre autres, définira à nouveau les entités liées tenues de préparer la documentation, dont la nature et l’ampleur dépendront du volume des revenus réalisés ou des coûts supportés par le contribuable .

Que faut-il encore retenir ? Le législateur envisage de définir clairement le délai d’élaboration de la documentation – au plus tard à la date de présentation de la déclaration fiscale pour l’exercice fiscal donné. Compte tenu de la rapidité avec laquelle les travaux sur ces changements sont réalisés, il est très probable que les nouvelles dispositions en matière de prix de transfert entreront en vigueur dès l’année à venir.

Qu’est-ce que cela signifie pour les contribuables? Avant tout, il n’y aura plus de doute concernant la date d’élaboration de la documentation fiscale. Les entrepreneurs qui réalisent des transactions diverses avec plusieurs entités du groupe de capitaux doivent se tenir sur leurs gardes car les 3 mois à compter de la clôture de l’exercice fiscal sont un délai vraiment trop court pour préparer une documentation complexe. L’obtention et la collecte des données nécessaires pour une documentation fiscale devra donc avoir lieu au cours de l’exercice.

Cela vaut-il donc la peine?

En réponse à la question du titre, on peut répondre sans hésiter: oui, cela vaut la peine de tenir la documentation relative aux prix de transfert à jour. Nous aurons par conséquent la certitude que le taux majoré de 50% ne sera pas applicable à notre encontre et nous éviterons tous les problèmes liés à l’élaboration de la documentation en 7 jours, ou le risque que les autorités fiscales la considèrent comme peu fiable. Les modifications  envisagées règleront clairement cette question en indiquant un délai précis d’élaboration de la documentation. Ils inciteront également les contribuables à traiter ces transactions ex ante et non ex post, ce qui découle aussi de la jurisprudence antérieure indiquant que la documentation relative aux prix de transfert doit être tenue au jour le jour. Cela représentera certainement une révolution pour les contribuables polonais qui jusque-là, ne se sont pas souciés trop du problème des prix de transfert. Ils devront dans les mêmes délais présenter leurs déclarations annuelles et préparer leurs documentations fiscales.

 

[1] Plan d’action national de l’administration fiscale pour l’année 2015, Ministère des Finances, p. 11.

[2] P.ex. Jugement du Tribunal administratif de la voïvodie de Gdańsk du 19 juin 2013, réf. I SA/Gd 529/13, interprétation individuelle du Directeur de la Chambre fiscale de Varsovie du 6 août 2014, no IPPB5/423-446/14-2/AS, ou du 18 décembre 2012, no IPPB5/423-821/12-2/AS.

[3] Réf. I SA/Go 86/14.

[4] Projet du 27 avril 2015 de la loi modifiant la loi sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques, la loi sur le revenu des personnes morales et certaines autres lois.