Adam KOŁODZIEJCZYK
conseiller fiscal, Junior Tax Manager RSM Poland
Nos clients nous posent ces derniers temps de plus en plus de questions relatives à un calcul correct de la taxe TVA sur les demandes de paiement de pénalités et d’intérêts contractuels au titre de l’omission au contrat. Ces demandes peuvent être émises ne serait-ce qu’en cas de nécessité d’informer les contractants des retards de paiement. Les émetteurs des demandes qui facturent les frais de leur émission, procèdent aussi au calcul de la taxe TVA à ce titre, figurant sur la facture. Est-ce juste? Comme j’ai de plus en plus souvent à faire avec de telles situations, je voudrais expliquer brièvement comment les demandes de paiement doivent être considérées du point de vue de la taxe TVA.
Quand on est émetteur d’une demande de paiement on a bien envie de dire: mais de quoi s’agit-il? J’exerce bien une activité économique qui est assujettie à la TVA, pour quelle raison je n’aurais donc pas à calculer la taxe sur un acte de ce type ? L’émission d’une demande de paiement à mon contractant à qui par exemple j’ai loué une voiture en crédit-bail, ne constitue-t-elle pas un acte liée à l’activité économique exercée par moi (qui plus est, assujettie à la taxe !) ?
En effet, ces actes sont évidemment liés à l’activité économique exercée. Toutefois, du point de vue de la TVA, ce n’est pas suffisant pour qu’on ait à faire à une taxe. Car accessoirement, cet acte doit répondre à la défition d’un acte imposable – soit le plus souvent la livraison de biens ou la prestation de services. C’est là où git le lièvre comme dit le proverbe... Car l’acte de relance (de mise en demeure, de rappel) adressé à notre contractant ne peut pas être considéré comme prestation de services, et encore moins comme livraison de biens.
Pour pouvoir parler d’un service, il faut qu’il y ait une équivalence, un avantage mesurable des deux côtés. La société fournit le service de mise à disposition d’une voiture et le contractant la paie pour cela. Moi, je m’occupe de la tenue des livres comptables de mes clients en échange d’une rémunération. Ces actes constituent quant au principe la fourniture de services du point de vue de la taxe TVA, car l’autre partie obtient un avantage mesurable et direct.
Il ne peut être question d’aucun service en cas d’avis ou de demande de paiement. Bien que l’obligation de paiement des frais d’émission de ces demandes résulte le plus souvent du contrat, il n’existe pas de lien entre ce paiement et le service de mise à disposition de l’objet du crédit-bail (si l’on s’en tient à l’exemple cité), mais seulement avec l’omission aux obligations contractées. Ceci constitue plutôt une compensation du retard de paiement, éventuellement du préjudice subi. Dans cette situation, on ne peut pas parler d’un service, et en conséquence, de l’obligation de calcul de la taxe TVA. Il y a lieu de considérer d’une façon similaire les indemnités, les intérêts de retard ou les pénalités contractuelles de toute sorte.
Ceci est d’autant plus important que la facture qui documente un acte non imposable ne donne pas droit à la déduction de la taxe calculée sur la base de l’art. 88, alinéa 3a, point 2 de la loi relative à la taxe sur les biens et services.
Si donc l’acte en question n’est pas assujetti à la TVA, comment doit-on procéder ? Le plus approprié dans ce cas serait d’émettre une note comptable documentant le paiement des frais d’émission de demande de paiement. Un acte de ce type n’est pas non plus censé figurer dans les registres ni dans les déclarations de TVA.