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Achat d’une voiture particulière en franchise 100% de TVA – uniquement pour les méticuleux

Mateusz CHŁOSTA
conseiller fiscal, Junior Tax Manager RSM Poland

Un des cas permettant une franchise 100% de TVA à l’achat et à l’exploitation d’une voiture particulière est son utilisation unique à des fins de l’exercice d’une activité par le contribuable. Pour justifier qu’une voiture n’est exploitée qu’à cette fin, le contribuable est tenu de tenir le registre des kilomètres parcourus concernant ce véhicule. Et c’est là où l’on en bute à une difficulté. La loi sur les biens et les services précise les modalités selon lesquelles il faut tenir le registre en question et ses différentes rubriques, mais les contribuables concernés comprennent les règles d’une autre façon que les fonctionnaires de l’administration fiscale qui exécutent la loi.

Mètres censurées

Pour des raisons évidentes, l’administration fiscale prend une position très stricte à ce sujet. A son avis, le registre doit justifier de chaque «centimètre» parcouru. Si un employé du contribuable se déplace à une banque située à 1150 m du siège de la société, il faut le mettre dans le registre. Puis, il quitte la banque pour aller à la poste, il faut aussi l’enregistrer. Enfin, avant de rentrer à la société, il passe à un entrepôt d’articles de bureau. Chaque section de son itinéraire doit être enregistrée, l’adresse du site visité mentionnée avec le nombre de kilomètres parcourus. De plus, dans l’opinion de l’administration fiscale, ce type de déplacement ne peut pas être enregistré sous la forme d’un seul «itinéraire», indiquant le siège social en tant que point de départ et d’arrivée avec le total des kilomètres parcourus ce jour-là. Chaque section de cet itinéraire doit être présentée dans le registre sous la forme d’une ligne séparée.

La franchise 100% de TVA risque de s’avérer pour l’exploitant de la voiture une «discipline exigeant une discipline rigoureuse». Si l’on se réfère à cet exemple, avant d’aller à la banque, l’employé de la société doit noter le kilométrage indiqué au compteur. Ensuite, une fois arrivé sur place, il doit recommencer la même démarche. Il est tenu de respecter cet algorithme pour chaque section de l’itinéraire parcouru. Malheur à celui qui oublie de vérifier le compteur. Le cas échéant, s’il veut être conforme à la règle du fisc, il doit recréer son itinéraire en utilisant une des cartes Internet pour définir le nombre de kilomètres parcourus entre les différents points intermédiaires. Une tâche qui prend du temps, n’est-ce pas?

Le contribuable – pharmacien et chroniqueur en même temps

Le fisc n’est pas le seul à être partisan de cette précision d’apothicaire dans le suivi des registres. Dernièrement, la Cour administrative de la voïvodie de Rzeszów (jugement du 3 février 2015, réf. I SA/Rz 1073/14) a été favorable à la position de l’administration fiscale, bien qu’elle ait présenté à cette occasion une conception un peu différente. Dans l’opinion de la cour, un itinéraire détaillé comme « siège social – siège social », ou bien à une localité correspondant au siège social est inacceptable, car il est facile de s’imaginer qu’en n’indiquant que la localité de départ et d’arrivée, (…) ainsi qu’un objectif commun, sans préciser le lieu de sa réalisation, le contribuable est susceptible d’indiquer un nombre quelconque de kilomètres parcourus, en dissimulant l’exploitation du véhicule à des fins privées, ce qui est impossible à vérifier à l’occasion d’un contrôle fiscal éventuel, surtout si l’on tient compte du temps écoulé. Il est plus ou moins facile d’accepter les objections de la Cour. Une interprétation contraire risque effectivement d’inciter aux abus, même si la tendance à voir dans les contribuables des fraudeurs fiscaux potentiels mérite bien une place spéciale dans ce blog. Il est à noter que bien que la Cour ait rejeté la plainte du contribuable en jugeant cette interprétation valide, elle a jugé inutile (contrairement à l’administration fiscale) de diviser ce type de déplacement en sections à enregistrer une par une à titre séparé, en acceptant juste une mention respective avec le détail de cet itinéraire (p. ex. indiquant les adresses d’escale). Un pourvoi en cassation se prépare très probablement…

Et pourtant, cette interprétation a été maintenue en vigueur, tout en ratifiant une règle qui exige auprès des contribuables de témoigner presque de leurs compétences de chroniqueurs. Est-ce une solution juste? En multipliant les contraintes liées aux registres et en définissant ce niveau de détail rigoureux le fisc souhaite-t-il réellement lutter contre la fraude ou suggère-t-il peut-être d’une façon « délicate » l’existence d’une autre solution, plus facile, à savoir «franchise 50% de TVA»?

Course contrôlée

En essayant de répondre à cette question, il serait bien de considérer le cas ci-après. Une société est contrôlée en matière de TVA de l’exercice. Elle dispose d’une quinzaine de voitures, toutes en franchise 100% de TVA. Vu que la société constitue un modèle à copier, toujours en conformité aux directives de l’administration fiscale, le registre des kilomètres parcourus est alors tenu au mètre près. Chaque déplacement, de chaque voiture, chaque point intermédiaire - tout est noté, enregistré en détails, y compris les adresses, kilomètres parcourus, etc. Bref, quelques milliers ou plus d’une dizaine de milliers de lignes, détaillées au maximum, inscrites dans le registre. Un fonctionnaire du fisc se donne alors pour mission de vérifier son authenticité. Un défi énorme l’attend. Question à poser à toute personne prête à se charger de ce défi : comment justifier l’authenticité du nombre des kilomètres parcourus puisqu’il est possible d’aller du point A au point B en empruntant une vingtaine d’itinéraires possibles, et par conséquent d’être confronté à un écart de kilomètre parcourus important? De plus, il peut y avoir des circonstances justifiant le choix d’itinéraires alternatifs (travaux, embouteillage, accident). Doit-on en faire mention dans le registre?

Du point de vue de l’économie de la procédure de contrôle, le fisc se tire une balle dans le pied. Question: en est-il conscient…?

Il faut espérer qu’au nom de la lutte contre la fraude, le fisc n’ait pas l’idée d’envoyer un inspecteur d’Etat spécial pour assister chaque déplacement en voiture en franchise 100% de TVA, pour tout enregistrer en personne et dont le travail sera bien sûr rémunéré par le contribuable lui-même.