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A quoi sert aujourd’hui l’interprétation en matière d’impôt?

Przemysław POWIERZA
conseiller fiscal, Tax Partner RSM Poland
Head of German Desk

Quand dans le Code général d’imposition, début 2003, sont apparues les premières dispositions concernant l’interprétation du droit fiscal, le ministère des Finances a clamé son succès haut et fort. Les contribuables ont été informés qu’à présent, la sûreté de la loi augmenterait considérablement grâce à la prévisibilité de l’interprétation et de l’application des dispositions du droit. Comme d’habitude, la pratique révèle qu’assurer l’uniformité des interprétations est très problématique (initialement, l’interprétation pouvait être rendue par le responsable de chaque administration fiscale,  elles ne sont désormais rendues que par quelques directeurs d’unités fiscales expressement désignés ) et déterminer l’étendue de la protection garantie aux contribuables à l’origine de la demande d’interprétation n’est pas chose facile. Ensuite, de par l’initiative du Tribunal administratif suprême de la République de Pologne [Naczelny Sąd Administracyjny], une certaine « interprétation – fantôme » est apparue : quasi rendue, mais non délivrée. Actuellement,  une nouvelle difficulté s’ajoute à cela: si le contribuable juge que l’interprétation obtenue  n’est pas conforme à la loi, il est obligé d’attendre la décision finale parfois jusqu’à... 5 ans. Sauf que, pendant tout ce temps, les dispostions changeront sept fois, sans mentionner que le contribuable lui-même peut ne plus être en vie ou en activité. Tout le monde n’est pas capable, tant psychiquement que financièrement, de courir le risque d’aller à contre-courant...

Récemment, nous avons finalisé (heureusement avec succès) une série intitulée « obtention d’une interprétation individuelle en matière de dispositions du droit fiscal ». En janvier 2011, nous avons déposé une demande ORD-IN pour laquelle nous avons obtenu une interprétation du ministre des Finances en avril 2011. Seulement, à notre avis, elle n’était pas conforme aux dispositions en vigueur. Après l’avoir contestée devant un tribunal de première instance (l’appel du Ministre à supprimer la violation de la loi étant resté sans conséquences, ce qui n’est pas inhabituel), nous avons obtenu un jugement favorable, même si l’instruction des juges manquait à ce point de précision pour le Ministre, que nous avons également dû attaquer en justice son interprétation modifiée. Nous avons obtenu un jugement définitif devant le Tribunal administratif de voïvodie  [Wojewódzki Sąd Administracyjny] en octobre 2012. Pourtant, en décembre, le ministre des Finances a décidé de se pourvoir en cassation devant le Tribunal administratif suprême. Le jugement favorable a été rendu en.... avril 2015, et l’interprétation a été modifée en accord avec l’instruction des juges en septembre 2015.

Le moulin de la Justice ne tourne-t-il pas assez vite? Non, c’est le système qui est malade. Le Ministre rend des interprétations « selon un modèle préétabli », en dictant, le plus souvent, une interprétation avantageuse pour le fisc. Si le contribuable n’accepte pas son interprétation, l’affaire est dirigée vers le Tribunal administratif de voïvodie. Et là, les spécialistes manquent. L’affaire est donc repoussée vers le Tribunal administratif suprême, où les juges n’ont plus le choix. Quelqu’un doit s’en occuper et l’analyser. Cette personne est le plus souvent l’assistant du juge, vu que le juge, dans le meilleur des cas, a à peine le temps de jeter un oeil sur son propre jugement. Est-ce que quelqu’un se penche alors sérieusement, quelle que soit l’étape de la procédure, sur le problème soulevé par le contribuable? La réponse est malheureusement : non, le système d’interprétation n’est ni fiable, ni rapide. Dans ce cas, à quoi sert-il?