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Ce n’est pas le diable? Nouveaux règlements relatifs aux prix de transfert

Sylwia KOZŁOWSKA
Tax Supervisor RSM Poland

Les modifications relatives aux prix de transfert ont été beaucoup discutées et annoncées depuis longtemps. Et la voilà, la révolution des prix de transfert est enfin arrivée - depuis le début de l’année 2017, les nouvelles règles sont mises en place pour identifier les entités tenues d’établir leurs dossiers fiscaux ainsi que les nouvelles modalités de classement des transactions à intégrer obligatoirement dans les dossiers des prix de transfert.

Autant de têtes, autant d’opinions pour évaluer si les nouvelles dispositions sont meilleures ou pires que les anciennes. Certes, une chose à dire en faveur du législateur, c’est qu’il a  accordé vraiment beaucoup de temps aux contribuables - plus d’un an - pour se préparer aux nouvelles obligations liées à l’enregistrement des transactions réalisées avec d’autres entités appartenant au même Groupe. Vu le style et la cadence observés dernièrement en matière de  réglementation fiscale, il faut avouer que c’est assez exceptionnel…

PLUS DE POINTS POSITIFS OU NEGATIFS?

Finalement, le bilan des avantages et des désavantages de la nouvelle règlementation concernant les prix de transfert se révèle plutôt positif.  En appliquant le barème scolaire, la nouvelle loi peut obtenir la mention « bien ». Certes, pour certains contribuables, les nouveaux dossiers fiscaux demanderont plus de travail (et de coûts, certainement), vu que les dossiers obligatoires doivent aussi intégrer une analyse comparative et un dossier consolidé, mais en même temps, le groupe d’entités devant préparer les dossiers sera nettement moins nombreux. Les entreprises exerçant une activité à plus grande échelle (seuil de 2 millions EUR de produits / charges au bilan) doivent réfléchir si elles sont concernées par les dossiers obligatoires à établir, et si c’est le cas, quels éléments doivent y être intégrés. Par contre, les prix de transfert ne s’appliqueront pas du tout aux entreprises de moindre envergure, malgré les transactions réalisées avec les entités dépendantes.

Un autre aspect méritant l’approbation est le seuil augmenté (de 5% à 25%) des titres de participation détenue dans une entité étant à l’origine des relations de capitaux existant entre deux entités. L’ancien seuil de 5% était exceptionnel sur le plan international. La majorité des pays de l’OCDE ne considéraient de rapport de dépendance entre les sociétés qu’à partir du seuil de 25% de participation dans les capitaux.

Pour que ceci ne paraisse pas trop beau, il faut tout de même mentionner une série d’imprécisions dans l’établissement des nouvelles dispositions sur les prix de transfert. Le point susceptible de poser un problème est la définition et l’identification d’autres faits commerciaux intégrés dans les livres comptables ainsi que l’identification des transactions et des faits ayant une importance essentielle pour le revenu de l’entreprise et devant obligatoirement être intégrés dans les dossiers requis. Malheureusement, ces questions risquent de faire l’objet d’une interprétation avantageuse pour l’administration fiscale.

DELAI PRECIS

Heureusement, nous pouvons mettre fin à toutes les suppositions concernant le délai obligatoire de dépôt des dossiers relatifs aux prix de transfert : au cours de l’exercice, après sa clôture ou à la demande adressée par l’organe de contrôle? La nouvelle réglementation en matière des prix de transfert stipule clairement que le dossier doit être déposé en respectant le délai applicable pour la déclaration correspondant à l’exercice écoulé, à savoir dans les 3 mois au maximum suivant la clôture de l’exercice. Dans la pratique, cela signifie qu’en plus de la déclaration sur l’exercice, les contribuables seront aussi tenus, en respectant le même délai, de déposer une déclaration sur les dossiers fiscaux. Toute infraction à cette disposition est susceptible d’entraîner des sanctions pénalisant les personnes chargées des règlements fiscaux dans l’entreprise: tant pour avoir déposé une déclaration non conforme à la réalité, que pour avoir manqué à cette obligation, malgré l’obligation qui leur incombe. Ces personnes risquent des sanctions pénales sur le plan fiscal.

COMMENT SE RETROUVER DANS LA NOUVELLE RÉALITÉ ?

Ce que le contribuable peut faire dès maintenant et la chose par laquelle il devrait commencer est de vérifier si son revenu / ses charges au bilan de l’exercice 2016 sont supérieurs au seuil de 2 millions d’euros. Si c’est le cas, il sera confronté à la nouvelle réglementation en matière des prix de transfert. Ensuite, il doit analyser en détail les nouvelles dispositions et évaluer l’ampleur des dossiers fiscaux qui lui est applicable: « locale » ou couvrant aussi une analyse comparative, voir même un dossier consolidé? Actuellement, il est impossible de préciser quelles transactions ou quels faits saisis dans les livres comptables de 2017 devront obligatoirement être intégrés en détails dans les dossiers fiscaux. Pourtant, en se référant à l’exercice 2016 et aux opérations prévues pour l’exercice 2017, il est possible d’établir un classement préliminaire des opérations réalisées avec les sociétés dépendantes qui feront l’objet d’une intégration obligatoire aux dossiers fiscaux. C’est alors que nous sommes confrontés à une question : le contribuable sera-t-il capable de résoudre tous les doutes et de satisfaire à toutes les obligations ou devrait-il plutôt recourir à un conseiller fiscal? Indépendamment de la réponse, une chose est sûre : il vaut mieux ne pas attendre la fin de l’exercice 2017 pour prendre cette décision. La collecte des informations nécessaires et l’établissement des dossiers en application des nouvelles dispositions ne prendra plus seulement des semaines, comme c’était le cas auparavant, mais plutôt des mois entiers.

En tout cas, l’année 2017/2018 s’annonce mouvementée, garantissant beaucoup de travail aux équipes des services comptables et financiers. La clôture des comptes, l’audit des états financiers, le calcul de l’impôt sur le revenu et l’établissement d’une déclaration fiscale de l’exercice, plus la charge liée aux dossiers relatifs aux prix de transfert, pour combler le lot… Mais, peut-être que le diable n’est pas aussi noir qu’on le peint?