Conseil fiscal

On parle beaucoup récemment de la nécessité de mettre en oeuvre une procédure de sécurité, afin de garantir le statut du contribuable demeurant de bonne foi envers les contractants. Malheureusement, une telle procédure ressemble au choix d’un véhicule représentatif pour la société. Le bon vieux combi Opel ne fera pas la meilleure impresion sur le parking du client. Une porsche luisante suggère d’emblée le prix élevé de la facture. Trouver le juste milieu ? Autant que possible. Il ne faut exagérer ni dans un sens, ni dans l’autre.

Je voudrais vous présenter aujourd’hui le jugement de la CJUE concernant le dossier Euro Park Service et répondre à la question: comment appliquer la clause contre l’évasion fiscale en cas de fusion et de scission de sociétés et en situation d’échange de parts sociales.

Le dernier billet posté sur notre blog concernant l’allègement fiscal pour l’activité de recherche et de développement (ci-après R&D) se termine par la conclusion que malgré l’attitude libérale du fisc autorisant le recours à cet allègement par un grand groupe de contribuables, sa mise en œuvre efficace exige une analyse détaillée de la réglementation respective, surtout dans le contexte de l’activité spécifique du contribuable.

Au début de l’année 2016, la loi sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques et la loi sur l’impôt sur le revenu des personnes morales ont été complétées d’un allègement dit « allègement fiscal pour les activités de recherche et de développement ». Le mécanisme de cet allègement permet de déduire de l’assiette imposable les dépenses détaillées dans la loi (dites « coûts éligibles »), avancées par le contribuable pour les activités de recherche et de développement, indépendamment du fait que ces coûts aient déjà été comptabilisés en coûts déductibles.

L’innovation est considérée comme un élément de développement technologique. Or, l’économie actuelle nécessite également une approche novatrice dans le secteur du conseil. Tout compte fait, ce n’est pas si étrange : l’expertise, l’expérience, et leur application afin de mettre en œuvre des solutions optimales sont à l’origine du succès de nombreuses sociétés.

Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, et précisement le remboursement de la différence entre le montant de la taxe en amont et celui de la taxe en aval, constitue pour les entrepreneurs un élément important qui influence leurs décisions et leurs projets d’affaires, et qui dans de nombreux cas influence la liquidité financière de l’entreprise. C’est un paradoxe, puisque la TVA a la vocation d’être neutre vis-à-vis des entrepreneurs. Il n’est donc pas étonnant que les entrepreneurs souhaitent que le remboursement de la TVA soit réalisé dans les meilleurs délais. Le législateur, fidèle (au moins à son sens) au principe de neutralité de la TVA, a indiqué à l’art. 87, alinéa 2 de la Loi du 11 mars 2004 sur la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après: Loi TVA) que, quant au principe, le remboursement de la différence de la taxe doit être réalisé dans les 60 jours suivant la date du dépôt de la déclaration par le contribuable. La phrase suivante de cette disposition prévoit cependant que lorsque le bien-fondé du remboursement demande une vérification supplémentaire, le chef du bureau fiscal peut prolonger le délai jusqu’au moment où la vérification de la déclaration du contribuable dans le cadre des actes de vérification, d’un contrôle fiscal ou d’une procédure fiscale est terminée.

Un conseiller fiscal veille à ce que les problèmes fiscaux ne passent pas outre l’intérêt de la société. Dans notre travail, nous nous efforçons d’atteindre, avec le client, un mode de fonctionnement de l’entreprise selon le principe de « business first ». Toutes les analyses (également celles réalisées à des fins de contrôle), la comptabilité et les régularisations fiscales doivent être optimisés, tout en restant au second plan. L’objectif de la société n’est pas de pouvoir établir des comptes annuels ni de payer des impôts. Ce sont d’ailleurs des corrolaires plutôt désagréables du succès commercial.