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Blog: Wojciech MATUSZCZAK

11 mai 2015

Depuis longtemps, l’imposition des actes de droit civil (ci-après: IAC) dans le cadre de l’augmentation du capital social d’une société en commandite par actions (ci-après: SCA) soulève certains doutes. En situation d’apports à SCA permettant de couvrir le capital social tout en créant un agio, il était difficile de définir l’assiette imposable, à savoir, de répondre si elle correspondait à la valeur des apports qui font augmenter l’actif social ou plutôt à la valeur qui fait augmenter son capital social.