RSM Poland
Languages

Languages

Blog: Monika KAŁUZIAK

24 août 2015

Un contribuable qui démontre l’excédent de la TVA en amont par rapport à la taxe en aval, dispose du droit de la reporter sur la période suivante ou de demander son remboursement sur le compte bancaire indiqué. Le délai le plus court de remboursement de la somme demandée par le bureau fiscal est de 25 jours.