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Blog: Karina KOPCZYŃSKA

28 septembre 2015

L’art. 79 point 4 de la Loi sur la comptabilité nous informe que l’entité qui, malgré les dispositions de la Loi, ne dépose pas ses comptes annuels ou le compte rendu de son acitvité dans un registre judiciaire compétent commet un délit, ce qui entraîne sa responsabilité pénale: une amende ou une peine de restriction de sa liberté.

Les sanctions infligées pour le non-dépôt des comptes annuels résultent également du Code pénal fiscal.