Clôture de l’exercice financier étape par étape

N^o

Délai d’exécution

Type de l’acte et base légale

1.

4^e trimestre de 2015

Choix de l’entité habilitée à examiner les comptes annuels de 2015 (art. 66, alinéas 4 et 5 de la loi sur la comptabilité).

2.

1^er octobre 2015 –15 janvier 2016

Inventaire des éléments d’actif énumérés à l’art. 26, alinéa 3, point 1 de la loi sur la comptabilité. Cette notion concerne un inventaire réalisé par voie d’inventaire physique ou de confirmation du solde.

3.

À la date de clôture du bilan, c-à-d. le 31 décembre 2015

Inventaire des actifs et passifs (art. 26, alinéa 1 de la loi sur la comptabilité), dont entre autres des actifs monétaires, des produits en cours de fabrication, des matières premières, des marchandises et des produits finis définis à art. 17, alinéa 2, point 4 de la loi sur la comptabilité, et des actifs et passifs dont l’inventaire est réalisé par voie de vérification.

4.

À la date d’inventaire

État des soldes du groupe d’actifs soumis à l’inventaire.

Cela permet de comparer les données réelles établies par voie d’inventaire avec les données comptables (art. 18, alinéa 2 de la loi sur la comptabilité).

5.

Avant la clôture des livres comptables de 2015, au plus tard le 26 mars 2016

Comparaison des résultats d’inventaire aux inscriptions comptables, explication, décompte et enregistrement dans les livres comptables de 2015 des différences d’inventaire relevées (conformément à l’art. 27 en connexion avec l’art. 24, alinéa 5, point 2 de la loi sur la comptabilité).

6.

Au plus tard le 85^e jour suivant la date de clôture du bilan, c-à-d. avant le 26 mars 2016

Balance générale des comptes du grand livre de 2015 (art. 24, alinéa 5, point 2 de la loi sur la comptabilité).

7.

Au plus tard au cours des 3 mois suivant la date de fin de l’exercice, c-à-d. avant le 31 mars 2016

État des soldes de tous les livres auxiliaires en date du 31 décembre 2015 (art. 18, alinéa 2 de la loi sur la comptabilité).

8.

Au plus tard dans les 3 mois suivant la date de fin de l’exercice, c-à-d. avant le 31 mars 2016

Clôture des livres comptables de 2015 (art. 12, alinéa 2, point 1 de la loi sur la comptabilité).

L’état résultant de la clôture des livres comptables de 2015 sert de base pour l’établissement des comptes annuels de 2015

9.

Au plus tard dans les 3 mois suivant la date de clôture du bilan, c-à-d avant le 31 mars 2016

Établissement des comptes annuels de 2015 (art. 45, alinéa 1 et art. 52, alinéa 1 de la loi sur la comptabilité).

10.

Après l’établissement des comptes annuels de 2015, au plus tard le 31 mars 2016

Signature des comptes annuels de 2015 (art. 52,  alinéa 2 de la loi sur la comptabilité).

Les comptes annuels sont datés et signés par la personne à laquelle la tenue des livres comptables a été confiéeainsi que par le responsable de l’entité, et si l’entité est dirigée par un organe composé de plusieurs membres – par tous les membres de cet organe.

11.

Au plus tard dans les 3 mois suivant la date de clôture du bilan, c-à-d. avant le 31 mars 2016

Établissement du rapport d’activité (art. 45, alinéa 4 en connexion avec art. 49, alinéa 1 de la loi sur la comptabilité).

Ce rapport est préparé obligatoirement par les sociétés de capitaux (s.a.r.l. et anonymes), les sociétés en commandite par actions, les mutuelles d’assurance et de réassurance, les coopératives et les entreprises publiques.

12.

Au plus tard dans les 6 mois suivant la date de clôture du bilan, c-à-d. avant le 30 juin 2016

Examen des comptes annuels de 2015 (art. 64, alinéa 1 en connexion avec art. 53, alinéa 1 et art. 68 de la loi sur la comptabilité).

Vu que certaines entités, entre autres les s.a.r.l., les sociétés anonymes et les coopératives, sont tenues de mettre à la disposition de leurs associés, actionnaires ou membres l’avis et le rapport du commissaire aux comptes, l’examen doit être terminé au plus tard 15 jours avant la date de leur assemblée. Dans les autres entités, l’examen doit être terminé avant la date d’approbation des comptes de  2015.

13.

Au plus tard 15 jours avant la date de l’assemblée des associés, l’assemblée générale des actionnaires ou l’assemblée générale des membres, c-à-d. avant le 15 juin 2016

Mise à disposition des comptes annuels de 2015 (art. 68 de la loi sur la comptabilité).

Certaines entités, dont entre autres les s.a.r.l., les sociétés anonymes et les coopératives, sont tenues de mettre à la disposition de leurs associés, actionnaires ou membres les comptes annuels de 2015 et le rapport d’activité accompagnés de l’avis et du rapport du commissaire aux comptes (s’ils sont soumis à un examen obligatoire). Les sociétés anonymes mettent à disposition aussi le rapport du conseil de surveillance ou du comité de révision.

14.

Dans les 6 mois suivant la date de clôture du bilan, c-à-d. au plus tard le 30 juin 2016

Approbation des comptes annuels de 2015 par l’organe d’approbation (art. 53, alinéa 1 de la loi sur la comptabilité).

15.

Après l’approbation des comptes annuels de 2015

Répartition ou couverture du résultat financier de 2015 (art. 53, alinéas 3 et 4 de la loi sur la comptabilité).

16.

Dans les 10 jours suivant la date d’approbation des comptes de 2015

Dépôt des comptes annuels de 2015 auprès de l’administration fiscale par les assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes morales (art. 27, alinéa 2 de la loi sur l’impôt sur le revenu des personnes morales – J. O. 2014, texte 851, modifié).

17.

Dans les 15 jours suivant la date d’approbation des comptes, au plus tard le 15 juillet 2016

Clôture définitive des livres comptables de 2015 (art. 12, alinéas 4 et 5 de la loi sur la comptabilité).

Elle rend irréversiblement impossible toute possibilité d’écriture comptable dans des livres comptables clôturés.

18.

Dans les 15 jours suivant la date d’approbation des comptes annuels de 2015, au plus tard le 15 juillet 2016

Dépôt auprès du Registre National Judiciaire des comptes annuels de 2015 et d’autres documents (art. 69 de la loi sur la comptabilité).

Si l’approbation des comptes de 2015 n’a pas lieu avant le 30 juin 2016, ils doivent être déposés auprès du registre judiciaire à deux reprises : non-approuvés avant le 15 juillet 2016, approuvés dans les 15 jours suivant leur approbation.

19.

Dans les 15 jours suivant la date d’approbation des comptes de 2015, au plus tard le 15 juillet 2016

Dépôt des comptes annuels de 2015 et d’autres documents (si les comptes sont soumis à un examen obligatoire) aux fins de leur publication :

1.

Avant le 29 février 2016

Une société qui en 2015 employait des personnes sur base d’un contrat de travail, d’un contrat d’entreprise ou de prestation de services, doit déposer auprès de l’administration fiscale (US), sur le formulaire PIT-4R, le décompte des précomptes perçus au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (PDOF), versés au cours de l’exercice.

2.

Avant le 29 février 2016

Une société qui en 2015 versait des rémunérations mensuelles jusqu’à concurrence de 200 PLN ou bien des prestations en faveur des anciens salariés (retraites, pensions), dépose auprès de l’administration fiscale (US), sur le formulaire PIT-8AR, les informations sur l’impôt sur le revenu forfaitaire versé au cours de l’exercice.

3.

Avant le 29 février 2016

Dépôt des déclarations PIT-11, PIT-8C, PIT-R, IFT-1R/IFT-1R et PIT-40 auprès de l’administration fiscale.

4.

Avant le 31 mars 2016

Dépôt de la déclaration CIT-8 avec ses annexes CIT-8/O et CIT D auprès de l’administration fiscale.