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Entries from février 2017

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23 février 2017
Katarzyna CEGIEŁKA

Le problème du compte de régularisation vient du fait que certaines charges ne peuvent pas être comptabilisées au moment de leur paiement. Une autre difficulté possible est de discerner la différence entre la notion de coût, d’investissement ou de dépense.

20 février 2017

En début d’année, les dispositions de la loi sur l’impôt sur le revenu des personnes morales ont subi d’importantes modifications, entre autres, en ce qui concerne la retenue obligatoire de l’impôt forfaitaire à la source en cas de rémunération versée aux parties étrangères.

13 février 2017
Krzysztof WOŹNIAK

En principe, un espace dit data room sert à communiquer à l’auditeur le dossier du vendeur. Il existe deux modalités pour communiquer les informations en vue réaliser le due diligence...

9 février 2017
Sylwia KOZŁOWSKA

Les modifications relatives aux prix de transfert ont été beaucoup discutées et annoncées depuis longtemps. Et la voilà, la révolution des prix de transfert est enfin arrivée - depuis le début de l’année 2017, les nouvelles règles sont mises en place pour identifier les entités tenues d’établir leurs dossiers fiscaux ainsi que les nouvelles modalités de classement des transactions à intégrer obligatoirement dans les dossiers des prix de transfert.