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14 avril 2016
Karolina BARTKOWIAK

Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, et précisement le remboursement de la différence entre le montant de la taxe en amont et celui de la taxe en aval, constitue pour les entrepreneurs un élément important qui influence leurs décisions et leurs projets d’affaires, et qui dans de nombreux cas influence la liquidité financière de l’entreprise. C’est un paradoxe, puisque la TVA a la vocation d’être neutre vis-à-vis des entrepreneurs. Il n’est donc pas étonnant que les entrepreneurs souhaitent que le remboursement de la TVA soit réalisé dans les meilleurs délais. Le législateur, fidèle (au moins à son sens) au principe de neutralité de la TVA, a indiqué à l’art. 87, alinéa 2 de la Loi du 11 mars 2004 sur la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après: Loi TVA) que, quant au principe, le remboursement de la différence de la taxe doit être réalisé dans les 60 jours suivant la date du dépôt de la déclaration par le contribuable. La phrase suivante de cette disposition prévoit cependant que lorsque le bien-fondé du remboursement demande une vérification supplémentaire, le chef du bureau fiscal peut prolonger le délai jusqu’au moment où la vérification de la déclaration du contribuable dans le cadre des actes de vérification, d’un contrôle fiscal ou d’une procédure fiscale est terminée.