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Entries from septembre 2015

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28 septembre 2015
Karina KOPCZYŃSKA

L’art. 79 point 4 de la Loi sur la comptabilité nous informe que l’entité qui, malgré les dispositions de la Loi, ne dépose pas ses comptes annuels ou le compte rendu de son acitvité dans un registre judiciaire compétent commet un délit, ce qui entraîne sa responsabilité pénale: une amende ou une peine de restriction de sa liberté.

Les sanctions infligées pour le non-dépôt des comptes annuels résultent également du Code pénal fiscal.

22 septembre 2015
Przemysław POWIERZA

Quand dans le Code général d’imposition, début 2003, sont apparues les premières dispositions concernant l’interprétation du droit fiscal, le ministère des Finances a clamé son succès haut et fort. Les contribuables ont été informés qu’à présent, la sûreté de la loi augmenterait considérablement grâce à la prévisibilité de l’interprétation et de l’application des dispositions du droit. Comme d’habitude, la pratique révèle qu’assurer l’uniformité des interprétations est très problématique (initialement, l’interprétation pouvait être rendue par le responsable de chaque administration fiscale,  elles ne sont désormais rendues que par quelques directeurs d’unités fiscales expressement désignés ) et déterminer l’étendue de la protection garantie aux contribuables à l’origine de la demande d’interprétation n’est pas chose facile. Ensuite, de par l’initiative du Tribunal administratif suprême de la République de Pologne [Naczelny Sąd Administracyjny], une certaine « interprétation – fantôme » est apparue : quasi rendue, mais non délivrée. Actuellement,  une nouvelle difficulté s’ajoute à cela: si le contribuable juge que l’interprétation obtenue  n’est pas conforme à la loi, il est obligé d’attendre la décision finale parfois jusqu’à... 5 ans. Sauf que, pendant tout ce temps, les dispostions changeront sept fois, sans mentionner que le contribuable lui-même peut ne plus être en vie ou en activité. Tout le monde n’est pas capable, tant psychiquement que financièrement, de courir le risque d’aller à contre-courant...

14 septembre 2015
Leszek WOZIŃSKI

Les transactions économiques conclues par les contribuables requièrent une documentation appropriée. Des livres comptables sont tenus à cette fin. Les livres comptables sont des preuves comptables, pour cette raison ils doivent présenter une image de l’entité correspondant à la réalité.

Seuls les livres exacts et sans erreurs peuvent constituer une preuve en cas de procédure devant les autorités fiscales.