Przemysław POWIERZA
Quand dans le Code général d’imposition, début 2003, sont apparues les premières dispositions concernant l’interprétation du droit fiscal, le ministère des Finances a clamé son succès haut et fort. Les contribuables ont été informés qu’à présent, la sûreté de la loi augmenterait considérablement grâce à la prévisibilité de l’interprétation et de l’application des dispositions du droit. Comme d’habitude, la pratique révèle qu’assurer l’uniformité des interprétations est très problématique (initialement, l’interprétation pouvait être rendue par le responsable de chaque administration fiscale, elles ne sont désormais rendues que par quelques directeurs d’unités fiscales expressement désignés ) et déterminer l’étendue de la protection garantie aux contribuables à l’origine de la demande d’interprétation n’est pas chose facile. Ensuite, de par l’initiative du Tribunal administratif suprême de la République de Pologne [Naczelny Sąd Administracyjny], une certaine « interprétation – fantôme » est apparue : quasi rendue, mais non délivrée. Actuellement, une nouvelle difficulté s’ajoute à cela: si le contribuable juge que l’interprétation obtenue n’est pas conforme à la loi, il est obligé d’attendre la décision finale parfois jusqu’à... 5 ans. Sauf que, pendant tout ce temps, les dispostions changeront sept fois, sans mentionner que le contribuable lui-même peut ne plus être en vie ou en activité. Tout le monde n’est pas capable, tant psychiquement que financièrement, de courir le risque d’aller à contre-courant...